les débuts de Mickey

la protection de mickey par le droit d’auteur

Au cours des années, Walt Disney a fait évoluer son personnage phare. En 1935, Mickey Mouse se pare de rouge et de jaune !

A chaque création, une nouvelle protection par le droit d’auteur s’applique !

La première loi fédérale sur le droit d’auteur est entrée en vigueur en 1790. Elle garantissait « quatorze ans à compter de l’enregistrement du titre », avec une disposition de renouvellement pour 14 ans supplémentaires si l’auteur survivait.

La Walt Disney Company a incité le Congrès à revoir la législation pour retarder la tombée de son personnage emblématique dans le domaine public.

Les efforts ont porté leurs fruits. Le Congrès promulgue une nouvelle loi en 1976 qui accorde une protection par le droit d’auteur pendant toute la vie de l’auteur plus un demi-siècle de plus, ou 75 ans si ladite œuvre appartient à des sociétés.

Mickey Mouse était ainsi protégé jusqu’en 2003.

Cependant en 2003, rebelote. Disney refait pression sur le congrès qui revoit une nouvelle fois la législation. La protection est étendue à 95 ans à compter de la publication originale de l’œuvre, repoussant la protection de Mickey jusqu’en 2023 !

Quel avenir pour la version originale de Mickey ? 

Nous sommes arrivés en 2023, l’échéance tombe en fin d’année.

La Walt Disney Company retentera-t-elle une troisième fois de conserver son personnage ? La réponse la plus probable semble être « non ». Disney a construit un véritable empire et saura surement se passer de ses droits d’auteur sur sa première version de Mickey !

Par ailleurs, même si le droit d’auteur expire, Disney bénéficie toujours de la possibilité de protéger Mickey par le droit des marques. A titre d’exemple, nous avons trouvé la marque n°33845 enregistrée par l’office Néo-zélandais en 1935. 

censure de médiapart : quel contexte ? 

Censure de Médiapart : l’ordonnance du 18 novembre 2022

Informé de la parution prochaine de ces nouveaux articles, le maire de Saint-Etienne a saisi le Tribunal judiciaire de Paris qui a rendu une ordonnance en urgence le 18 novembre. La juridiction a ainsi interdit à Médiapart de publier l’article pour atteinte à la vie privée et a conditionné toute publication d’extrait à une astreinte de 10 000€.

De son côté, le site d’information contestait l’absence de contradictoire. Dans un billet diffusé le 21 novembre dernier, Mediapart révélait ne pas avoir été tenu au courant de ces poursuites et dénonçait par la même occasion une « attaque sans précédent contre la liberté de la presse ».

censure de médiapart : l’ordonnance du 30 novembre 

Après avoir effectué de nombreux recours, le média a réussi à obtenir une audience et a ainsi pu démontrer que les informations divulguées étaient motivées par l’intérêt général.

Le juge a annulé l’ordonnance du 18 novembre, laissant Médiapart libre de publier son article.

censure de médiapart : un scandale ? 

Depuis la loi 1881, c’est la première fois qu’un article de presse est censuré avant sa publication, sans que ceux qui ne le précèdent soient eux-mêmes contestés et sans respect du contradictoire.

L’ordonnance du 18 novembre a ainsi provoqué de vives réactions de la part du monde juridique et de celui de la presse.

En réponse à cette affaire, la sénatrice Nathalie Goulet a déposé une proposition de loi conditionnantt l’interdiction d’une publication à une décision judiciaire contradictoire.

Le règlement sur les marchés numériques, plus communément appelé Digital Service Act (DSA) a été publié le 27 octobre dernier. Ce texte européen, applicable en 2024, est destiné à protéger les utilisateurs des dérives des plateformes internet.

Le principe est simple : ce qui est illégal hors ligne est également illégal en ligne !

Découvrons ensemble les nouvelles dispositions applicables en 2024.

à qui s’applique le DSA ?

Le DSA s’applique à tous les intermédiaires en ligne offrant leurs services sur le marché européen.

Les fournisseurs d’accès à internet (FAI);

Les services d’informatique en nuage (cloud);

Les plateformes en ligne (moteurs de recherche, market places, boutiques d’applications, réseaux sociaux, plateformes de partage de contenus, de voyage et d’hébergement, …)

quel est le degré de responsabilité ? 

Les intermédiaires précités seront tenus par de nouvelles obligations. Cependant, le DSA a une particularité : la responsabilité des intermédiaires est proportionnelle à leur importance sur le marché ! Ainsi, les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche, c’est-à-dire ceux mobilisant plus de 45 millions d’utilisateurs européens, auront des obligations supplémentaires !

A contrario, les très petites entreprises (moins de 50 salariés et moins de 10 millions de chiffre d’affaires annuel) seront exonérées de certaines obligations.

ce qui deviendra obligatoire avec le DSA

Garantir les droits des utilisateurs

Sur les politiques de modération de contenus, les systèmes de recommandation, les publicités diffusées

Faire preuve de diligence

Vis-à-vis des vendeurs qui proposent leurs produits ou service à la vente (pour les market place)

Le devoir de vigilance renforcé

Cette obligation ne concerne que les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche, c’est-à-dire ceux mobilisant plus de 45 millions d’utilisateurs,

Ces acteurs devront mettre en oeuvre des mesures destinées à atténuer les risques liés à la diffusion de contenus illégaux, sexistes ou attentatoires à la protection des mineurs, à la santé publique et au bien-être physique ou mental des utilisateurs;

aux atteintes aux droits fondamentaux, aux manipulations altérant les processus démocratiques et la sécurité publique.

Cela se traduira notamment dans leur pratique par :

• La réalisation d’audits annuels indépendants de réduction de risques, sous le contrôle de la Commission européenne;
• La communication des algorithmes de leurs interfaces à la Commission et aux autorités nationales;
• L’accessibilité à leurs donnés clés de leurs interfaces aux chercheurs.

ce qui est interdit par le DSA

La publicité ciblée des mineurs 

Les plateformes ne pourront plus proposer aux utilisateurs européens mineurs des annonces publicitaires ciblées sur la base de leurs données personnelles;

La publicité ciblée sur des données sensibles

Les plateformes ne pourront plus proposer aux utilisateurs européens des publicités basées sur des données sensibles, telles que leur sexe, leurs opinions politiques ou bien leur orientation sexuelle;

Les interfaces trompeuses

Enfin, les plateformes ne devront plus utiliser de dark patterns et autres manoeuvres destinées à manipuler ou à tromper l’utilisateur dans ses choix.

En cas de non-respect des obligations, la Commission européenne et les coordinateurs des services numériques pourront prononcer des astreintes et des sanctions pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial. Les organismes pourront aller jusqu’au bannissement des plateformes sur le marché européen.

Chez Garoé Avocats nous travaillons en synergie avec les membres de notre écosystème, partenaires, clients et entreprises passionnés qui ont besoin de notre assistance technique et de notre expertise dans de nombreux domaines.

Si vous souhaitez en discuter avec nous, n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact ou par mail à contact@garoe-law.com .

Les NFT se retrouvent une nouvelle fois sur le devant de la scène. Mais cette fois-ci, pour de mauvaises raisons. Le Conseil Supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) vient de communiquer un rapport alarmant au ministère de la Culture.

Dans ce document, le CSPLA appuie sur les risques juridiques qu’engendre l’utilisation de NFT. Les problématiques concernent notamment le cadre fiscal et financier, l’application du droit de la consommation mais également (et surtout) les dangers qui pèsent sur le droit de la propriété intellectuelle.

En effet, les NFT sous-tendent forcément des problématiques de droit d’auteur. Cependant, les utilisateurs semblent bien souvent l’oublier … Les soixantaines d’auditions menées auprès des professionnels ont permis confirmer ce constat.

Face aux risquent présents réels, le CSPLA développe dans son rapport une analyse détaillée des enjeux concernés et y apporte des pistes de solutions.

Garoé vous a préparé un petit résumé des points importants de ce rapport.  

La titularité des droits

La gestion des droits

L’application du droit de suite

La responsabilité des plateformes

Chez Garoé Avocats nous travaillons en synergie avec les membres de notre écosystème, partenaires, clients et entreprises passionnés qui ont besoin de notre assistance technique et de notre expertise dans de nombreux domaines.

Si vous souhaitez en discuter avec nous, n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact ou par mail à contact@garoe-law.com

Le drame de Heysel

La tragédie du stade Heysel (Belgique) marque le début d’un combat contre les violences dans les stades. Le 29 mai 1985, les hooligans anglais et les supporters italiens s’affrontent lors du match entre Liverpool et la Juventus. On recensera 39 morts et plus de 400 blessés. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a régi à ce drame en adoptant le 19 août 1985 une convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football. 

Par ce texte, les parties s’engagent à déployer des dispositifs de prévention et de sanctions aux violences physiques émanant de spectateurs. Des mesures toujours en vigueur y sont prévues telles que la séparation des supporters en tribune et l’interdiction de stade pour les fauteurs de trouble.

La première réaction française

Les débordements du 28 août 1993 entre CRS et supporters lors de la rencontre PSG-Caen ont poussé le gouvernement français à encadrer les rencontres sportives. La volonté des CRS de contrer un possible envahissement de terrain s’est soldée par de violents affrontements avec les Kop of Boulogne.

La loi n^o 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives, dite « loi Alliot-Marie » est adoptée en réponse à la montée de l’hooliganisme. La ministre des sports de l’époque a souhaité instaurer un cadre juridique spécifique aux infractions réalisées dans les enceintes sportives. Ce texte demeure encore aujourd’hui le socle du cadre légal contre les violences réalisées dans les stades.

Les nouvelles mesures interdisent notamment aux personnes en état d’ivresse de pénétrer dans les enceintes, mais également l’introduction d’armes et d’engins pyrotechniques. Par ailleurs, en cas de flagrant délit, les coupables pourront faire l’objet d’une comparution immédiate.

 L’évolution du cadre législatif et réglementaire

L’introduction des ces textes n’a malheureusement pas empêché les supporters de commettre des délits. Les débordements incessants lors des évènements sportifs ont conduit les instances européennes et nationales à faire évoluer le cadre légal.

Nous pouvons recenser quelques textes importants tels que :

• La décision du Conseil de l’Union européenne du 25 avril 2002 qui impose aux États la création de points nationaux d’information du football, chargés de recenser les incidents ;
• La résolution Conseil de l’UE du 29 avril 2004 qui prévoit un programme de lutte contre le hooliganisme ;
• La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers qui autorise les interdictions administratives de stade ;
• L’arrêté du ministre de l’intérieur du 5 septembre 2007 qui créée le Ficher national des interdits de stade (FNIS), regroupant les identités des interdictions judiciaires et administratives ;
• La loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure permettant au ministre de l’intérieur d’interdire le déplacement individuel ou collectif ;
• La loi no 2016-564 du 10 mai 2016 qui renforce le dialogue avec les supporters et la lutte contre l’houliganisme et responsabilise les clubs ;
• Le décret n°2021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, signée à Saint-Denis le 3 juill. 2016).

Les sanctions

Les spectateurs de rencontres sportives doivent par conséquent respecter les règles en vigueur, au risque de voir leurs responsabilités civiles et pénales engagées.

LES PEINES PRINCIPALES

A noter que, dans la pratique, il n’est pas rare que le club porte plainte et se constitue partie civile contre un supporter commettant de tels agissements.  

LES PEINES COMPLEMENTAIRES

Le juge peut prononcer des peines complémentaires (en plus de la prison et des amendes). Ces interdictions judiciaires, d’une durée maximale de 5 ans, concernent les infractions visées aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-6, 322-11 et 433-6 du Code pénal, aux articles L. 332-3 à L. 332-10 et L. 332-19 du Code du sport.

Les supporters risquent de se retrouver dans l’impossibilité de pénétrer dans l’enceinte où se déroule la manifestation sportive mais également de se rendre aux abords de cette enceinte afin de ne pas perturber l’entrée ni la sortie du stade (article L.332-11 du Code du sport).

LES INTERDICTIONS ADMINISTRATIVES

La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 autorise le préfet à prononcer des interdictions administratives de maximum 24 mois à l’encontre d’une personne constituant une menace pour l’ordre public.

Par ailleurs, aux termes de l’article L.332-16 du Code du sport, le représentant de l’État peut également imposer « à la personne faisant l’objet de cette mesure l’obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objets de l’interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu’il désigne », à condition que la mesure soit proportionnée.

Dans la pratique, ces sanctions se traduisent par des interdictions de déplacement de supporter sur ordre du ministre de l’intérieur ou les préfets (article L. 332-16-1 et L. 332-16-2) ; ou bien encore par la dissolution ou la suspension d’activité d’associations de supporters (article L. 332-18).

LE REGLEMENT DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL

Le législateur n’est pas le seul à être intervenu. La Fédération française de football prévoit elle aussi des mesures et sanctions pouvant être prononcées par la commission de discipline de la Ligue de football professionnel. Le règlement de la Fédération lui permet de sanctionner les clubs dont les supporters provoquent des incidents par un blâme, une amende ou encore des matchs à huit clos total ou partiel.

C’est avec une immense joie et beaucoup de fierté que nous vous annonçons être devenus une entreprise à mission !

Depuis la création du cabinet en 2019, nous souhaitions avoir un impact positif sur le monde qui nous entoure. Limitation des déchets, réalisation du tri sélectif, utilisation de produits éco-responsables, consommation locale, management positif, digitalisation du cabinet et bien d’autres actions étaient mises en œuvre quotidiennement au sein de notre structure.

La même année, la loi Pacte a introduit dans le cadre légal la notion de société à mission. Une entreprise à mission exerce son activité conformément à sa raison d’être, dans le but de poursuivre divers objectifs sociaux et environnementaux sous le contrôle d’un Organisme Tiers Indépendant (OTI). 

Conforme à nos valeurs et par envie d’inscrire notre activité dans un environnement éthique, humain et positif, nous avons sauté le pas en début d’année par l’introduction d’une raison d’être dans nos statuts. Désormais, le cabinet Garoé a pour mission d’inscrire l’activité juridique dans un écosystème responsable, respectueux de valeurs sociétales et environnementales. 

La réalisation de cette mission passe par l’accomplissement d’objectifs que nous avons détaillés dans notre charte RSE.

Nous sommes impatients de partager cette belle aventure avec vous 🎇

Musique : The sounds of arrow
Photos et images : bibliothèque canva

La cryptomonnaie est une monnaie numérique utilisée sur internet via le système de la blockchain, indépendante des réseaux bancaires et liée à un système de cryptage. Contrairement aux monnaies étatiques, la crypto est virtuelle, elle ne bénéficie pas de support physique (pièces ou billets).

Aussi surprenant que cela puisse paraître, la création de monnaie virtuelle remonte au début des années 90. Les Cyber Bucks, une sorte de dollars virtuel créée par le mathématicien David Chaum, n’aura malheureusement pas réussi à trouver preneur. Sa société DIGICASH fera faillite assez rapidement.

Il faudra attendre 2008 pour que le sujet refasse surface, avec la création du fameux Bitcoin. Cette fois-ci, la sauce prendra puisqu’actuellement, plus de 2 500 cryptomonnaies sont commercialisées via des plateformes de trading spécialisées.

Sur le plan juridique, la cryptomonnaie n’est pas une monnaie puisqu’elle n’est pas étatique, elle ne bénéficie d’aucun cours légal et elle ne peut pas être épargnée. En terme fiscal et juridique, on désignera une cryptomonnaie comme un « actif numérique ».

Quel est le régime fiscal actuellement en vigueur ?

Avant de détailler le régime fiscal des cryptomonnaies, trois points importants doivent être précisés : 

Une fois ces points bien assimilés, nous pouvons détailler le régime actuel d’imposition des cryptomonnaies. Ainsi, la nature de l’imposition dépend de la nature de l’opération.

• L’achat et la revente habituels

L’article L. 110-1 du code du commerce dispose que l’achat-revente d’actifs numériques, exercé à titre habituel et pour son propre compte, constitue un acte de commerce. L’administration fiscale qualifie de telles opérations sur la base d’un faisceau d’indices tels que l’automatisation, le nombre d’opérations réalisées dans l’année ou la présence d’une activité salariée.

Ainsi, les plus-values globales des titres de cessions réalisées dans l’année se verront appliquer le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon l’article L.150 VH bis du code général des impôts.

Ce cas de figure vous soumet au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et à l’acquittement de 17,2% de prélèvements sociaux.

• L’achat et la revente occasionnels

Sont considérés comme achat et revente occasionnels les plus-values générées par des particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé au terme de l’article 150 VH bis du code général des impôts.

Attention, aucune imposition n’est due si la somme des gains de cession n’excède pas 305 € au cours de la même année. Seul les montants au moins égaux à 305 euros sont imposables.

Dans le cadre de ce régime, vous devrez vous affranchir d’une taxation au taux forfaitaire unique de 30%, appelée également flat tax, selon une décision du conseil d’Etat du 26 avril 2018, entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2019. Cette somme regroupe 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Ce processus de calcul est simple mais exclut toute possibilité de déduction fiscale, d’abattement, d’imposition à barème progressif, de déduction ou de report de perte sur l’année suivant.

• L’activité de minage

Un troisième cas de figure est à prendre en compte : celui de l’activité de minage.

Le vocabulaire de l’informatique publié au JO le 23 mai 2017 donne une définition précise du minage qui consiste à « la création de nouvelles unités de compte de cybermonnaie (ou cryptomonnaie).

L’article 92 du CGI soumet cette activité au régime des BNC.  Les plus-values sont donc soumises au barème de l’impôt sur le revenu.

Quelle évolution pour le régime fiscal des cryptomonnaies?

Le régime fiscal des cryptomonnaies va surement être modifié par la loi de finances 2022. En effet, plusieurs amendements ont été dans le cadre de la Commission des finances à l’Assemblée dans le but de simplifier leur régime.

Plusieurs amendements ont été débattus et adoptés dont notamment :

• La clarification de l’imposition des traders professionnels

Les députés ont fait savoir leur volonté d’aligner les opérations de cryptomonnaies sur les opérations boursières. Il s’agirait ainsi de considérer toutes les opérations de crypto comme une activité non commerciale et donc soumise aux BNC. Le régime actuel de détermination laisse planer trop d’incertitudes quand à la catégorie dans laquelle se situe le contribuable. Fondamentalement, cela est contraire au principe de sécurité et d’intelligibilité de la loi fiscale, lesquels dictent notamment de permettre au contribuable d’anticiper sa charge fiscale.

Cette ouverture des cessions de crypto au BNC est bien plus favorables aux contribuables puisque :

• Il lui laisse le choix entre l’imposition sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ;
• En cas d’option à l’IS : les bénéfices inférieurs à 38 120 €seront soumis au taux de 15 % et les bénéfices supérieurs au taux de 25 %
• Certains pourront opter pour le régime du micro-BNC dès lors que le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur à 72 600 €. Ce régime permet d’appliquer un abattement de 34 % sur les revenus déclarés. Ensuite, la soulte sera imposée selon le barème de l’impôt sur le revenu.

L’autre grand axe de la réforme vise à préciser les critères permettant de qualifier une pratique comme habituelle. Ont ainsi été avancé comme indice la supériorité des plus-values au regard des autres revenus du foyer fiscal, ou bien encore l’utilisation de certains outils professionnels dans la gestion du patrimoine.

• L’allègement de la fiscalité des contribuables les plus modestes

Les contribuables non avertis seront également touchés par l’évolution du régime. En effet, il s’agirait de mettre fin à la taxation unique de 30% d’emblée et de laisser au contribuable le choix entre la flat tax ou un barème progressif de l’impôt sur le revenu assorti bien entendu des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

Le régime des cryptomonnaies seraient donc aligné sur celui de la cession de valeurs immobilières.

–

–

–

Chez Garoé Avocats nous travaillons en synergie avec les membres de notre écosystème, partenaires, clients et entreprises passionnés qui ont besoin de notre assistance technique et de notre expertise dans de nombreux domaines.

Si vous souhaitez en discuter avec nous, n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact ou par mail à contact@garoe-law.com