Le régime fiscal des cryptomonnaies: vers une évolution ?
La loi de Finances de 2022 va venir alléger le régime de fiscalité des cryptomonnaies. Les parlementaires ont adopté plusieurs amendements en ce sens en début de mois.

La cryptomonnaie est une monnaie numérique utilisée sur internet via le système de la blockchain, indépendante des réseaux bancaires et liée à un système de cryptage. Contrairement aux monnaies étatiques, la crypto est virtuelle, elle ne bénéficie pas de support physique (pièces ou billets).

Aussi surprenant que cela puisse paraître, la création de monnaie virtuelle remonte au début des années 90. Les Cyber Bucks, une sorte de dollars virtuel créée par le mathématicien David Chaum, n’aura malheureusement pas réussi à trouver preneur. Sa société DIGICASH fera faillite assez rapidement.

Il faudra attendre 2008 pour que le sujet refasse surface, avec la création du fameux Bitcoin. Cette fois-ci, la sauce prendra puisqu’actuellement, plus de 2 500 cryptomonnaies sont commercialisées via des plateformes de trading spécialisées.

Sur le plan juridique, la cryptomonnaie n’est pas une monnaie puisqu’elle n’est pas étatique, elle ne bénéficie d’aucun cours légal et elle ne peut pas être épargnée. En terme fiscal et juridique, on désignera une cryptomonnaie comme un « actif numérique ».

 

Quel est le régime fiscal actuellement en vigueur ?

Avant de détailler le régime fiscal des cryptomonnaies, trois points importants doivent être précisés : 

 

Une fois ces points bien assimilés, nous pouvons détailler le régime actuel d’imposition des cryptomonnaies. Ainsi, la nature de l’imposition dépend de la nature de l’opération.

 

  • L’achat et la revente habituels

L’article L. 110-1 du code du commerce dispose que l’achat-revente d’actifs numériques, exercé à titre habituel et pour son propre compte, constitue un acte de commerce. L’administration fiscale qualifie de telles opérations sur la base d’un faisceau d’indices tels que l’automatisation, le nombre d’opérations réalisées dans l’année ou la présence d’une activité salariée.

Ainsi, les plus-values globales des titres de cessions réalisées dans l’année se verront appliquer le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) selon l’article L.150 VH bis du code général des impôts.

Ce cas de figure vous soumet au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et à l’acquittement de 17,2% de prélèvements sociaux.

 

  • L’achat et la revente occasionnels

Sont considérés comme achat et revente occasionnels les plus-values générées par des particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé au terme de l’article 150 VH bis du code général des impôts.

Attention, aucune imposition n’est due si la somme des gains de cession n’excède pas 305 € au cours de la même année. Seul les montants au moins égaux à 305 euros sont imposables.

Dans le cadre de ce régime, vous devrez vous affranchir d’une taxation au taux forfaitaire unique de 30%, appelée également flat tax, selon une décision du conseil d’Etat du 26 avril 2018, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Cette somme regroupe 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Ce processus de calcul est simple mais exclut toute possibilité de déduction fiscale, d’abattement, d’imposition à barème progressif, de déduction ou de report de perte sur l’année suivant.

 

  • L’activité de minage

Un troisième cas de figure est à prendre en compte : celui de l’activité de minage.

Le vocabulaire de l’informatique publié au JO le 23 mai 2017 donne une définition précise du minage qui consiste à « la création de nouvelles unités de compte de cybermonnaie (ou cryptomonnaie).

L’article 92 du CGI soumet cette activité au régime des BNC.  Les plus-values sont donc soumises au barème de l’impôt sur le revenu.

 

Quelle évolution pour le régime fiscal des cryptomonnaies?

Le régime fiscal des cryptomonnaies va surement être modifié par la loi de finances 2022. En effet, plusieurs amendements ont été dans le cadre de la Commission des finances à l’Assemblée dans le but de simplifier leur régime.

Plusieurs amendements ont été débattus et adoptés dont notamment :

  • La clarification de l’imposition des traders professionnels

Les députés ont fait savoir leur volonté d’aligner les opérations de cryptomonnaies sur les opérations boursières. Il s’agirait ainsi de considérer toutes les opérations de crypto comme une activité non commerciale et donc soumise aux BNC. Le régime actuel de détermination laisse planer trop d’incertitudes quand à la catégorie dans laquelle se situe le contribuable. Fondamentalement, cela est contraire au principe de sécurité et d’intelligibilité de la loi fiscale, lesquels dictent notamment de permettre au contribuable d’anticiper sa charge fiscale.

Cette ouverture des cessions de crypto au BNC est bien plus favorables aux contribuables puisque :

  • Il lui laisse le choix entre l’imposition sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ;
  • En cas d’option à l’IS : les bénéfices inférieurs à 38 120 €seront soumis au taux de 15 % et les bénéfices supérieurs au taux de 25 %
  • Certains pourront opter pour le régime du micro-BNC dès lors que le chiffre d’affaires annuel HT est inférieur à 72 600 €. Ce régime permet d’appliquer un abattement de 34 % sur les revenus déclarés. Ensuite, la soulte sera imposée selon le barème de l’impôt sur le revenu.

L’autre grand axe de la réforme vise à préciser les critères permettant de qualifier une pratique comme habituelle. Ont ainsi été avancé comme indice la supériorité des plus-values au regard des autres revenus du foyer fiscal, ou bien encore l’utilisation de certains outils professionnels dans la gestion du patrimoine.

  • L’allègement de la fiscalité des contribuables les plus modestes

Les contribuables non avertis seront également touchés par l’évolution du régime. En effet, il s’agirait de mettre fin à la taxation unique de 30% d’emblée et de laisser au contribuable le choix entre la flat tax ou un barème progressif de l’impôt sur le revenu assorti bien entendu des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.

Le régime des cryptomonnaies seraient donc aligné sur celui de la cession de valeurs immobilières.

 

 

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