Que changera l’entrée en vigueur du DSA en 2024?
Le DSA entrera en vigueur en février 2024 ! Quelles sont les nouvelles dispositions applicables aux plateformes internet ?

Le règlement sur les marchés numériques, plus communément appelé Digital Service Act (DSA) a été publié le 27 octobre dernier. Ce texte européen, applicable en 2024, est destiné à protéger les utilisateurs des dérives des plateformes internet.

Le principe est simple : ce qui est illégal hors ligne est également illégal en ligne !

Découvrons ensemble les nouvelles dispositions applicables en 2024.

à qui s’applique le DSA ?

Le DSA s’applique à tous les intermédiaires en ligne offrant leurs services sur le marché européen.

Les fournisseurs d’accès à internet (FAI);

Les services d’informatique en nuage (cloud);

Les plateformes en ligne (moteurs de recherche, market places, boutiques d’applications, réseaux sociaux, plateformes de partage de contenus, de voyage et d’hébergement, …)

quel est le degré de responsabilité ? 

Les intermédiaires précités seront tenus par de nouvelles obligations. Cependant, le DSA a une particularité : la responsabilité des intermédiaires est proportionnelle à leur importance sur le marché ! Ainsi, les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche, c’est-à-dire ceux mobilisant plus de 45 millions d’utilisateurs européens, auront des obligations supplémentaires !

A contrario, les très petites entreprises (moins de 50 salariés et moins de 10 millions de chiffre d’affaires annuel) seront exonérées de certaines obligations.

ce qui deviendra obligatoire avec le DSA

Faire preuve de transparence

Sur les politiques de modération de contenus, les systèmes de recommandation, les publicités diffusées

Garantir les droits des utilisateurs

Sur les politiques de modération de contenus, les systèmes de recommandation, les publicités diffusées

Prendre des mesures renforcées

Quant à la protection des mineurs en ligne

Faire preuve de diligence

Vis-à-vis des vendeurs qui proposent leurs produits ou service à la vente (pour les market place)

Le devoir de vigilance renforcé

Cette obligation ne concerne que les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche, c’est-à-dire ceux mobilisant plus de 45 millions d’utilisateurs,

Ces acteurs devront mettre en oeuvre des mesures destinées à atténuer les risques liés à la diffusion de contenus illégaux, sexistes ou attentatoires à la protection des mineurs, à la santé publique et au bien-être physique ou mental des utilisateurs;

aux atteintes aux droits fondamentaux, aux manipulations altérant les processus démocratiques et la sécurité publique.

Cela se traduira notamment dans leur pratique par :

  • La réalisation d’audits annuels indépendants de réduction de risques, sous le contrôle de la Commission européenne;
  • La communication des algorithmes de leurs interfaces à la Commission et aux autorités nationales;
  • L’accessibilité à leurs donnés clés de leurs interfaces aux chercheurs.

ce qui est interdit par le DSA

La publicité ciblée des mineurs 

Les plateformes ne pourront plus proposer aux utilisateurs européens mineurs des annonces publicitaires ciblées sur la base de leurs données personnelles;

La publicité ciblée sur des données sensibles

Les plateformes ne pourront plus proposer aux utilisateurs européens des publicités basées sur des données sensibles, telles que leur sexe, leurs opinions politiques ou bien leur orientation sexuelle;

Les interfaces trompeuses

Enfin, les plateformes ne devront plus utiliser de dark patterns et autres manoeuvres destinées à manipuler ou à tromper l’utilisateur dans ses choix.

En cas de non-respect des obligations, la Commission européenne et les coordinateurs des services numériques pourront prononcer des astreintes et des sanctions pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial. Les organismes pourront aller jusqu’au bannissement des plateformes sur le marché européen.

Chez Garoé Avocats nous travaillons en synergie avec les membres de notre écosystème, partenaires, clients et entreprises passionnés qui ont besoin de notre assistance technique et de notre expertise dans de nombreux domaines.

Si vous souhaitez en discuter avec nous, n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact ou par mail à contact@garoe-law.com .

Notre actualité

Garoé est entreprise à mission

Garoé est entreprise à mission

Notre cabinet est entreprise à mission depuis le 1er janvier 2022 ! Désormais, nous nous engageons à inscrire l’activité juridique dans un écosystème responsable, respectueux des valeurs sociétales et environnementales.

Rapport de mission 2023

Nous sommes heureux d'annoncer la clôture de notre deuxième exercice en tant qu'entreprise à mission. Cette année a été marquée par une évolution significative alors que nous avons recentré notre raison d'être et nos missions pour qu'elles s'alignent parfaitement avec...

Rapport de mission 2022

Nous sommes ravis de vous annoncer que notre première année d'exercice en tant qu'entreprise à mission vient de se clôturer ! Cette étape marque un moment important dans notre parcours vers un modèle économique responsable et engagé. Afin de partager pleinement cette...

Attention à cette arnaque !!

Attention à cette arnaque !!

Ne vous faites pas avoir par ces courriers demandant de payer une certaine somme sous peine de perdre votre marque.

Contactez-nous

Contactez-nous

Nous sommes là pour vous aider.
Entrez les informations ci-dessous et un membre de notre équipe vous contactera rapidement.
(* obligatoire)

RGPD

Actualités

10 + 3 =