Quelles sanctions pour les délits de supporters ?
Les actes de violences deviennent de plus en plus fréquents au sein des enceintes sportives. Les supporters risquent pourtant de lourdes sanctions pour leurs agissements.

Le drame de Heysel

La tragédie du stade Heysel (Belgique) marque le début d’un combat contre les violences dans les stades. Le 29 mai 1985, les hooligans anglais et les supporters italiens s’affrontent lors du match entre Liverpool et la Juventus. On recensera 39 morts et plus de 400 blessés. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a régi à ce drame en adoptant le 19 août 1985 une convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football. 

Par ce texte, les parties s’engagent à déployer des dispositifs de prévention et de sanctions aux violences physiques émanant de spectateurs. Des mesures toujours en vigueur y sont prévues telles que la séparation des supporters en tribune et l’interdiction de stade pour les fauteurs de trouble.

La première réaction française

Les débordements du 28 août 1993 entre CRS et supporters lors de la rencontre PSG-Caen ont poussé le gouvernement français à encadrer les rencontres sportives. La volonté des CRS de contrer un possible envahissement de terrain s’est soldée par de violents affrontements avec les Kop of Boulogne.

La loi no 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives, dite « loi Alliot-Marie » est adoptée en réponse à la montée de l’hooliganisme. La ministre des sports de l’époque a souhaité instaurer un cadre juridique spécifique aux infractions réalisées dans les enceintes sportives. Ce texte demeure encore aujourd’hui le socle du cadre légal contre les violences réalisées dans les stades.

Les nouvelles mesures interdisent notamment aux personnes en état d’ivresse de pénétrer dans les enceintes, mais également l’introduction d’armes et d’engins pyrotechniques. Par ailleurs, en cas de flagrant délit, les coupables pourront faire l’objet d’une comparution immédiate.

 L’évolution du cadre législatif et réglementaire

L’introduction des ces textes n’a malheureusement pas empêché les supporters de commettre des délits. Les débordements incessants lors des évènements sportifs ont conduit les instances européennes et nationales à faire évoluer le cadre légal.

Nous pouvons recenser quelques textes importants tels que :

Les sanctions

Les spectateurs de rencontres sportives doivent par conséquent respecter les règles en vigueur, au risque de voir leurs responsabilités civiles et pénales engagées.

LES PEINES PRINCIPALES

Délits
Textes
Sanctions

Introduction et tentative d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive

Article L.332-3 du Code du sport 1 an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende

Etat d’ivresse 

Article L.332-4 du Code du sport 7 500 euros d’amende
Provocation à la haine ou à la violence Article L.332-6 du Code du sport Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
Idéologie raciste et xénophobe Article L.332-7 du Code du sport Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
Jets de projectiles présentant un danger pour la sécurité des personnes Article L.332-9 du Code du sport Trois ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende

Trouble et atteinte à la sécurité des personnes et des biens 

 

Article L.332-10 du Code du sport Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende

Outrage public aux symboles nationaux

 

Article 433-5-1 du Code pénal 7 500 euros d’amende

A noter que, dans la pratique, il n’est pas rare que le club porte plainte et se constitue partie civile contre un supporter commettant de tels agissements.  

LES PEINES COMPLEMENTAIRES

Le juge peut prononcer des peines complémentaires (en plus de la prison et des amendes). Ces interdictions judiciaires, d’une durée maximale de 5 ans, concernent les infractions visées aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-6322-11 et 433-6 du Code pénal, aux articles L. 332-3 à L. 332-10 et L. 332-19 du Code du sport.

Les supporters risquent de se retrouver dans l’impossibilité de pénétrer dans l’enceinte où se déroule la manifestation sportive mais également de se rendre aux abords de cette enceinte afin de ne pas perturber l’entrée ni la sortie du stade (article L.332-11 du Code du sport).

LES INTERDICTIONS ADMINISTRATIVES

La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 autorise le préfet à prononcer des interdictions administratives de maximum 24 mois à l’encontre d’une personne constituant une menace pour l’ordre public.

Par ailleurs, aux termes de l’article L.332-16 du Code du sport, le représentant de l’État peut également imposer « à la personne faisant l’objet de cette mesure l’obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objets de l’interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu’il désigne », à condition que la mesure soit proportionnée.

Dans la pratique, ces sanctions se traduisent par des interdictions de déplacement de supporter sur ordre du ministre de l’intérieur ou les préfets (article L. 332-16-1 et L. 332-16-2) ; ou bien encore par la dissolution ou la suspension d’activité d’associations de supporters (article L. 332-18).

LE REGLEMENT DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL

Le législateur n’est pas le seul à être intervenu. La Fédération française de football prévoit elle aussi des mesures et sanctions pouvant être prononcées par la commission de discipline de la Ligue de football professionnel. Le règlement de la Fédération lui permet de sanctionner les clubs dont les supporters provoquent des incidents par un blâme, une amende ou encore des matchs à huit clos total ou partiel.

 

 

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