Téléchargement guide juridique

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 Jusqu’à présent, les chefs d’entreprise engagés manquaient de repères pour sélectionner le modèle adapté à leur projet. La législation française met à leur disposition différentes solutions pour concilier business model et impact positif : société à mission, Raison...
Attention à cette arnaque !!

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En ce moment, nos clients reçoivent des courriers d’offices européens de propriété intellectuelle leur demandant de payer une certaine somme sous peine de perdre leurs marques. Ces courriers sont des ARNAQUES. Nous pouvons relever beaucoup d’incohérences dans les...
Que changera l’entrée en vigueur du DSA en 2024?

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Le règlement sur les marchés numériques, plus communément appelé Digital Service Act (DSA) a été publié le 27 octobre dernier. Ce texte européen, applicable en 2024, est destiné à protéger les utilisateurs des dérives des plateformes internet. Le principe est simple :...