Le droit de retrait des footballeurs professionnels

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Le contrôle de constitutionnalité de la loi

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Les lois françaises doivent obligatoirement respecter les normes constitutionnelles ; des contrôles de constitutionnalité sont ainsi effectués par les organismes compétents. Situé au sommet de la hiérarchie des normes, le bloc de constitutionnalité assure la garantie...