Le contrôle de constitutionnalité de la loi
Si la majorité d’entre nous connaît le mot « anticonstitutionnellement » comme étant le plus long de la langue française, beaucoup ignore ce qui se cache derrière. A l’occasion de la saisine du Conseil constitutionnel par le gouvernement à propos du passe sanitaire, Garoé vous donne quelques explications sur ce qu'est le contrôle de constitutionnalité !

Les lois françaises doivent obligatoirement respecter les normes constitutionnelles ; des contrôles de constitutionnalité sont ainsi effectués par les organismes compétents.

Situé au sommet de la hiérarchie des normes, le bloc de constitutionnalité assure la garantie des droits fondamentaux. Sa composition comprend à la fois des textes écrits, mais également des principes non écrits.

Qui effectue le contrôle de constitutionnalité ?

La Constitution du 4 octobre 1958 dédie ce contrôle de la régularité des lois à un organe spécifique : le Conseil constitutionnel. Composé de neufs membres nommés pour neuf ans par le Président de la République et les Présidents des Assemblées Parlementaires (Assemblée Nationale et Sénat).

Deux organes supplémentaires peuvent participer au contrôle de constitutionnalité dans la cadre de procédures spécifiques que nous détaillerons ci-après.

 

Comment est réalisé le contrôle de constitutionnalité ?

Le contrôle de constitutionnalité peut être effectué via trois procédures : le contrôle obligatoire, le contrôle a priori, le contrôle a posteriori.

  • Le contrôle obligatoire

Aux termes de l’article 61, alinéa 1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel procède à un contrôle d’office des lois organiques et règlements d’Assemblée avant leur promulgation.

Pour rappel, les lois organiques sont les lois relatives à l’organisation des pouvoirs administratifs (législatif, juridictionnel, gouvernemental et administratif). Ces lois modifient ou complètent la Constitution, d’où le contrôle obligatoire.

Les règlements d’assemblée, quant à eux, sont simplement regroupe le règlement de l’Assemblée nationale et du Sénat organisant leur procédure interne. Ces textes ont tous deux été déclarés conformes à la Constitution, d’où la nécessité de procéder à un nouvel examen en cas de modification.

Dans le cadre de de ce contrôle, le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai d’un mois, ramené à huit jours en cas d’urgence.

  • A priori de la promulgation d’une loi

Un contrôle sur saisine du Président de la République, du Premier Ministre, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat ou de 60 députés ou 60 sénateurs est prévu à l’article 61 alinéa 2 de la Constitution. Ce contrôle concerne les lois ordinaires, à savoir toute loi votée selon la procédure législative habituelle.

La saisine ne peut intervenir que pendant le délai de promulgation d’un texte voté, c’est-à-dire pendant quinze jours au plus. La saisine suspend la promulgation du texte.

Le Conseil constitutionnel bénéficie là encore d’un délai d’un mois pour statuer, raccourci à huit jours en cas d’urgence.

  • A posteriori de la promulgation

Enfin, une loi peut également faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori de sa promulgation. Cette hypothèse a été introduite dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, complétée par la loi organique du 10 décembre 2009. Ainsi, aux termes de l’article 61-1 de la Constitution, toute partie à une instance peut saisir la juridiction sur une question prioritaire de constitutionnalité concernant une disposition présente dans une loi, une loi organique, ordonnances ratifiées par le Parlement et qui n’a jamais été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel. Le caractère prioritaire de la question se retranscrit par la nécessité de la juridiction à trancher en priorité la question de la constitutionnalité.

Trois critères sont exigés :

  • La disposition législative critiquée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;
  • La disposition législative critiquée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
  • La question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.

La juridiction saisie procède à un premier examen. Si elle considère que les trois critères sont réunis elle transmet la QPC au Conseil d’Etat ou à a Cour de cassation. Un second examen est ainsi effectué et, selon la décision, la QPC est transférée ou non au Conseil constitutionnel qui bénéficiera d’un délai de trois mois pour statuer.

 

Quelle est la portée de la décision ?

  • Le sort des lois en attente de promulgation

Si le conseil déclare une loi comme étant conforme à la Constitution, cette dernière peut être promulguée. Quid des textes jugés anticonstitutionnels ?

Dans le cas où la totalité du texte serait jugé anticonstitutionnel, la promulgation n’aura pas lieu et la procédure législative devra être reprise depuis le début.

A contrario, si seulement une partie du texte est déclaré non conforme, seuls les articles approuvés seront promulgués, dans l’hypothèse où ces derniers seraient séparables du reste du texte.

  • Le sort des lois déjà promulguées

Concernant les textes promulgués, la disposition déclarée comme anticonstitutionnelle sera abrogée.

 

Conclusion

Le contrôle de constitutionnalité dans le cadre du passe sanitaire s’avère déterminant pour la suite des évènements. En l’espèce, l’atteinte aux libertés individuelles est avérée. Néanmoins, cette atteinte est-elle justifiée ?

Trois hypothèses s’offrent à nous :

  • Soit le Conseil déclare que l’intégralité du texte respecte le principe de proportionnalité, dans ce cas la loi sera promulguée comme telle ;
  • Soit le Conseil décide qu’une partie seulement des atteintes est justifiée et seule la partie validée entrera en vigueur ;
  • Soit le Conseil décide que l’intégralité du texte viole les libertés individuelles et que l’objectif de proportionnalité n’est pas atteint ; le texte ne pourra pas entrer en vigueur.

Si l’on regarde du côté de nos voisins européens, certains pays ont déjà fait face à la sentence des instances constitutionnelles. A titre d’exemple, en Espagne, le Tribunal constitutionnel a annulé l’Etat d’urgence instauré depuis mars 2020.  Selon les juges, les restrictions à la liberté n’étaient pas proportionnées. Les autorités espagnoles vont donc devoir rembourser les citoyens sanctionnés par une amende dans le cadre des contrôles. Dans ce pays, la protection des droits et libertés individuelles est réelle et effective. Les membres du Tribunal sont nommés parmi des citoyens espagnols exerçant en tant que magistrats, procureurs, professeurs d’université, fonctionnaires publics ou avocats, reconnus comme des juristes compétents et possédant plus de quinze ans d’ancienneté dans l’exercice de leur profession. Ce sont donc des citoyens professionnels et experts dans leur domaine, contrairement à la France où le Conseil est constitué de politiques et hauts fonctionnaires.

 

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