La validation de l’extension du passe sanitaire par le Conseil constitutionnel

Le passe sanitaire provoque de grosses fractures dans la société française. D’un côté, les personnes dénonçant une atteinte à leurs droits et libertés et craignant une instabilité financière et politique. De l’autre, ceux qui voient en ce passe une mesure légitime et justifiée, graal d’un retour à la normale.

Recours institutionnel, manifestations, discours sur les réseaux sociaux. De nombreuses personnes ont uni leurs forces dans l’espoir d’obtenir une invalidation de l’extension du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale. D’autres, au contraire, ont milité pour la validation des mesures par le Conseil constitutionnel.

Le suspense est désormais terminé. Après de longs jours d’attente, le Conseil constitutionnel a finalement rendu sa décision, ce jeudi 5 août, pour le bonheur des uns et le malheur des autres.

Comme attendu, le Conseil a censuré partiellement le texte de loi. L’extension du passe sanitaire, ainsi que la vaccination obligatoire ont été considérées comme proportionnées. Seules deux mesures ont été censurées : l’isolement de 10 jours et la rupture des CDD et contrats d’intérim.

 

  1. La décision du Conseil

Selon les Sages, l’extension du passe sanitaire porte bien atteinte à la liberté d’aller et venir, et est de nature à restreindre la liberté de se réunir, le droit d’expression collective des idées et des opinions. Cependant, ces mesures sont légitimes et proportionnées compte tenu du contexte sanitaire actuel.  L’équilibre entre le respect des droits et libertés des citoyens et l’objectif de protection de leur santé est considéré comme atteint.

Parmi les mesures décriées, le conditionnement d’accès aux établissements de santé. Cette disposition avait d’ailleurs été retoquée par l’Ordre des médecins dans un communiqué du 2 août 2021 qui dénonce une atteinte importante au droit d’accès aux soins. Le Conseil a estimé le contraire car en réservant « l’exigence de présentation d’un ‘passe sanitaire’ aux seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements, ainsi qu’à celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. Ainsi, cette mesure, qui s’applique sous réserve des cas d’urgence, n’a pas pour effet de limiter l’accès aux soins ».

La censure du dispositif ne concerne que deux mesures. Premièrement, l’isolement obligatoire de 10 jours en cas de contamination. Le texte amendé prévoyait des contrôles effectués par l’Assurance Maladie, et non plus par les forces de l’ordre comme initialement prévu. L’isolement devait cesser de s’appliquer dès lors que la personne obtenait un test négatif. Finalement, cette disposition n’a plus lieu d’être puisque le Conseil a considéré ces mesures comme non nécessaires, non adaptées et non proportionnées. Deuxièmement, la rupture des CDD et des missions d’intérim en cas de non-présentation d’un passe sanitaire. Cette sanction a été dénoncée comme présentant une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leur contrat de travail, qui est sans lien avec l’objectif poursuivi.

 

  1. Les conséquences

Le nouveau dispositif s’appliquera dès le lundi 9 août et ce, jusqu’au 15 novembre 2021 conformément aux dispositions de la loi. Que comprend-il ?

  • La présentation du passe pour accéder à certains lieux

Depuis le 21 juillet, le passe sanitaire était obligatoire dans une liste de lieux accueillant a minima 50 personnes. A partir de Lundi, la liste s’allonge et la jauge des 50 personnes sera supprimée. Il conviendra donc de présenter un passe sanitaire pour accéder aux cafés, bars, restaurants, hôpitaux (pour les visiteur, accompagnants et patients de soins programmés), maison de retraite, établissements médico-sociaux, moyens de transport de longue durée (avion, car, train). L’accès aux centres commerciaux sera conditionné à la décision du préfet.

Ainsi, certains lieux ne sont pas concernés par les mesures, dont notamment les hôtels, les transports locaux et le covoiturage, les boutiques individuelles, les établissements scolaires.

  • L’obligation vaccinale

La loi sanitaire prévoit l’obligation vaccinale pour l’ensemble des personnels soignants et les professions en contact avec des publics fragiles, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers.

Les salariés concernant auront jusqu’au 15 septembre 2021 pour justifier de l’administration d’une dose et jusqu’au 15 octobre pour présenter un schéma vaccinal complet.

  • Suspension des contrats de travail 

Les employés ne présentant pas le précieux sésame feront l’objet d’une suspension immédiate sans rémunération. Si la situation perdure plus de trois jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d’examiner “les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation” sur un poste non soumis à l’obligation du passe.

 

  1. Cette décision marque-t-elle un point final dans nos questionnements ?

Ces dernières semaines, de nombreuses voix de politiciens, syndicalistes et professionnels du droit se sont élevées pour dénoncer les risques juridiques d’un tel dispositif. En effet, plusieurs recours ont été réalisés à l’encontre du projet de loi, notamment par certains parlementaires, le collectif d’avocats DéjàVu au nom de 50 000 citoyens et des syndicats, tels que la CGT, Solidaires et le FSU.

Les recours relevaient plusieurs atteintes aux droits et libertés fondamentaux tels que :

  • La liberté d’aller et venir avec l’isolement obligatoire ;
  • La liberté de choix avec la menace de sanctions pour les salariés des secteurs concernés ne souhaitant pas se faire vacciner ;
  • Le principe d’égalité devant la loi dû au manque de clarté et de précisions du texte de loi qui contraindra les prud’homme à fournir leur propre interprétation des textes et donc des solutions différentes dans le cadre de contentieux ;
  • Le droit d’accès au soin en raison de la nécessité de présenter un passe sanitaire valide pour accéder aux établissements de santé (sauf en cas d’urgence).

À la suite de la publication de la décision du Conseil, ces professionnels se sont indignés du manque de diligence du Conseil. Selon eux, leurs rapports n’auraient pas été pris en compte.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas susceptibles de recours. Le dernier moyen possible pour tenter de faire sauter le dispositif est la saisine du Conseil d’Etat, hypothèse déjà soulevée par des avocats. Le suspense ne risque donc pas de s’achever ici.

 

 

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