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Le dispositif exceptionnel de dématérialisation des assemblées générales

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par Naïs Stephan | Mai 26, 2021 | Actu

La crise sanitaire a fortement impacté notre quotidien, qu’il soit privé ou professionnel. Les mesures restrictives instaurées par le gouvernement compliquent la tenue d’assemblées générales. Dans ce contexte, le législateur s’est retrouvé contraint de devoir aménager...
L’ Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD) devient obligatoire

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par Naïs Stephan | Mai 24, 2021 | News

L’AIPD, que l’on trouve également sous la dénomination Etude d’Impact sur la Vie Privée (EIVP) ou encore Privacy Impact Assessment (PIA), est un dispositif prévu par l’article 35 du RGPD. Aux termes de cet article, une étude d’impact doit obligatoirement être...
L’ Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD) devient obligatoire

Que faire en cas de violation de pacte de non-acquisition ?

par Naïs Stephan | Mai 20, 2021 | Série comment

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ? Le pacte d’associés est un acte juridique conclu en dehors des statuts de la société et visant notamment à organiser à la fois les mouvements de titres et le fonctionnement d’une entreprise. Il peut être signé par tous les associés...
Vaccins : quand les brevets deviennent un enjeu géopolitique majeur

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par Naïs Stephan | Mai 13, 2021 | Actu

Quel est le débat ? L’épidémie de coronavirus a donné lieu à une véritable guerre entre laboratoires pharmaceutiques. Les Etats ont essayé tant bien que mal de freiner la progression du virus à l’aide de mesures restrictives. Malheureusement, aujourd’hui, on ne peut...
6 TIPS pour agir en cas de violation de données personnelles

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par Naïs Stephan | Mai 6, 2021 | Série comment

La protection des données personnelles occupe une place centrale dans les entreprises depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018. En 2020, deux tiers des sanctions prononcées par la CNIL concernent des manquements à la sécurité de ces données. Pour cause, les...

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