Ce dispositif exceptionnel, initié en mars 2020, est ainsi renouvelé pour la seconde fois. Initialement, le PGE devait prendre fin le 21 juin dernier. Face aux difficultés rencontrées par les acteurs économiques, le gouvernement a décidé de reporter son échéance au 31 décembre 2021. Finalement, les entreprises auront jusqu’à juin 2022 pour y souscrire.
Mais qu’est-ce qu’un PGE ? Quelles sont les modalités de souscription et de remboursement ?
Qu’est-ce que le PGE ?
Créé en mars 2020 dans un souci d’aide à la trésorerie, le PGE est un dispositif exceptionnel de garantie de prêt par l’Etat.
Le PGE est un prêt accordé par une banque à une entreprise ou un professionnel et garanti sur une partie significative par l’Etat. Il intervient dans un contexte d’incertitude économique afin de préserver l’activité économique.
La durée totale d’un PGE est limitée à six ans.
Qui peut bénéficier d’un PGE ?
Peuvent bénéficier de PGE toutes les entreprises, quelles que soient leur activité et leur taille, y compris les entreprises faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire au 24 mars 2020 ou étant en cours de procédure amiable (conciliation et mandat ad hoc).
Nous retrouvons ainsi parmi les bénéficiaires potentiels :
- Les PME ;
- Les ETI ;
- Les commerçants ;
- Les artisans ;
- Les agriculteurs ;
- Les professions libérales ;
- Les entreprises innovantes ;
- Les micro-entrepreneurs ;
- Les associations et fondations ayant une activité économique ;
- Les sociétés civiles immobilières de construction-vente ;
- Les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public pour ces sociétés ; la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public ;
- Les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.
Sont en revanche exclues du dispositif les SCI a vocation purement patrimoniale, les établissements de crédits et les sociétés de financement.
Quelles sont les conditions de prêt pour bénéficier d’un PGE ?
L’Etat se porte garant d’un prêt contracté par une entité économique.
Le montant des prêts pouvant être garantis est encadré. Ainsi, les sommes doivent correspondre à :
- 3 mois de chiffre d’affaires sur 2019 maximum ;
- 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Il est possible de réaliser une demande regroupant plusieurs prêts, sous réserve que le montant total n’excède pas 25% du chiffre d’affaires ou 2 années de masse salariale.
La Garantie de l’Etat s’élève à :
- 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard €,
- 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard € et inférieur à 5 milliards €,
- 70 % pour les autres entreprises
Quelles sont les conditions de remboursement d’un PGE ?
Il est important de souligner qu’aucun remboursement ne pourra être exigé la première année. La question du remboursement ne commencera qu’une fois la première année écoulée.
A ce stade, le chef d’entreprise pourra alors décider d’enclencher au choix :
- Soit un remboursement immédiat total ou partiel ;
- Soit un amortissement dont les modalités seront adaptées par la banque à la situation et aux besoins du client ;
- Les deux ;
- Un report d’un an suivi d’une mise en amortissement.
Dans le cas d’un remboursement étalé, les entreprises peuvent bénéficier des taux suivants :
- Maximum 1 à 1,5% pour les prêts remboursés d’ici 2022/2023 ;
- Maximum 2 à 2,5% pour les prêts remboursés d’ici 2024/2026.
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