Nous sommes tous passés par cette étape de recherche de stage et/ou d’alternance dans nos études. Que dois-je écrire dans mon CV ? Quelle photo choisir ? Que dois-je écrire dans ma lettre de motivation? 

Voici 6 conseils à appliquer lorsque vous voulez candidater ! 

✨ Nommez correctement vos documents

Ne gardez pas le nom des templates utilisés ! A défaut, on se retrouve avec des documents nommés « Chocolate Cookies » ou « Pink Candy ». Intitulez le document avec votre nom, votre prénom et le type de document (CV ou lettre de motivation). Le rendu sera plus sérieux et sera plus pratique pour le recruteur qui pourra facilement retrouver vos documents dans ses dossiers ! 

✨ Choisissez LA bonne photo

On oublie les photos d’identité, les selfies, les filtres, les photos dénudées, les maquillages beaucoup trop accentués. Apprêtez-vous (sans en faire trop) et demandez à quelqu’un de vous prendre en photo de buste !

✨ Notez vos disponibilités sur votre CV

Vous ne pouvez pas envoyer votre candidature sans préciser vos disponibilités ! Inscrivez les dates de début et de fin votre stage/alternance en haut de votre CV ! 

✨ Toujours envoyer une lettre de motivation

Ecrire une lettre de motivation en décourage certains pourtant elle est indispensable au recruteur. Elle permet de comprendre vos objectifs à court et long termes ! Petite précision importante : veillez à toujours l’envoyer en PDF !

✨ Précisez les modalités de votre alternance

Indiquez au recruteur le temps passé en cours et en entreprise ainsi que les modalités financières (salaires, frais de scolarité et aides financières). Ce point est primordial lorsque vous étudiez dans un établissement privé, les frais de scolarité étant le plus souvent très élevés. 

✨ Soignez l’orthographe et la mise en page

Relisez vos documents avant de les envoyer. Les fautes d’orthographe ne sont pas tolérées. Prêtez également attention à la mise en page, notamment à la justification du texte !

Et vous, quels conseils donneriez vous à un étudiant ?

Vous pouvez envoyer vos candidatures spontanée via la page contact. 

Liquidation judiciaire : quelles conditions ?

Lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de payer ses créanciers et que le redressement n’est pas envisageable, le juge peut prononcer sa mise en liquidation judiciaire.

Liquidation judiciaire : qui peut faire la demande ? 

Le dirigeant qui constate que son entreprise est en cessation de paiement et que sa situation est irrémédiablement compromise, dispose de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements.

Le Procureur de la République et les créanciers de l’entreprise en difficulté ont également la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de liquidation.

Liquidation judiciaire : quelles sont les étapes

Aujourd’hui c’est la fête de la musique, la meilleure des occasions pour se trémousser sur nos tubes préférés ! 

Beyoncé, Jay Z, Katy Perry, Robin Thicke, Pharell Williams et Mariah Carey. Tous sont les auteurs d’un tube mondial. Enfin ça s’est ce que l’on pense. Tous ont un point commun: on les a un jour tous accusés d’avoir copié une musique !

Drunk in love

Le couple star Jay Z et Beyoncé est accusé d’avoir plagié une chanson folklorique gitane « Bajba, Bajba Pelem ». La voix de la chanteuse Monika Juhasz (alias Mitsou) aurait été modifiée au vocodeur et utilisée dans la célèbre musique sans son autorisation.

Mitsou a déposé plainte en décembre 2014 pour atteinte aux droits d’auteur. Elle demandait notamment des dommages et intérêts et l’arrêt de la diffusion de la chanson. Elle a finalement perdu son procès

Dark horse

La chanteuse américaine Katy Perry a également fait les frais de poursuites judiciaires. L’artiste Marcus Gray (alias Flame) l’accusait de s’être appropriée le rythme de son rap chrétien « Joyful Noise ».

En 2019, après une semaine de procès, Katy Perry a été reconnue coupable de plagiat par le tribunal de Los Angeles. Cependant, en 2022, la chanteuse a finalement obtenu gain de cause devant la cour d’appel qui a débouté Flame. Selon la Cour, la combinaison des notes n’est pas particulièrement unique ou rare.

Blurred lines 

Le succès interplanétaire de Pharell Williams et Robin Thicke a eu une issue plus compliquée.

Les héritiers du chanteur Marvin Gaye ont assigné les deux artistes en raison de la ressemblance du tube avec sa chanson « Got to Give it Up.

Ils ont été reconnus coupables par deux fois (en 2015 et en 2018) et condamnés à verser 50% des droits d’auteur et 5 millions de dollars aux ayants droit !

all i want for christmas

Notre hymne de Noël préféré vient de s’ajouter à la liste des musiques litigieuses.

La chanteuse américaine Mariah Carey est accusée de violation des droits d’auteur par Andy Stone, un artiste qui lui réclame 20 millions de dollars. Ce dernier affirme avoir co-écrit et enregistré une chanson portant le même nom en 1989.

Une plainte vient d’être déposée après l’échec des négociations.

Si vous aussi vous souhaitez agir pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@garoe-law.com !

Le drame de Heysel

La tragédie du stade Heysel (Belgique) marque le début d’un combat contre les violences dans les stades. Le 29 mai 1985, les hooligans anglais et les supporters italiens s’affrontent lors du match entre Liverpool et la Juventus. On recensera 39 morts et plus de 400 blessés. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a régi à ce drame en adoptant le 19 août 1985 une convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football. 

Par ce texte, les parties s’engagent à déployer des dispositifs de prévention et de sanctions aux violences physiques émanant de spectateurs. Des mesures toujours en vigueur y sont prévues telles que la séparation des supporters en tribune et l’interdiction de stade pour les fauteurs de trouble.

La première réaction française

Les débordements du 28 août 1993 entre CRS et supporters lors de la rencontre PSG-Caen ont poussé le gouvernement français à encadrer les rencontres sportives. La volonté des CRS de contrer un possible envahissement de terrain s’est soldée par de violents affrontements avec les Kop of Boulogne.

La loi n^o 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives, dite « loi Alliot-Marie » est adoptée en réponse à la montée de l’hooliganisme. La ministre des sports de l’époque a souhaité instaurer un cadre juridique spécifique aux infractions réalisées dans les enceintes sportives. Ce texte demeure encore aujourd’hui le socle du cadre légal contre les violences réalisées dans les stades.

Les nouvelles mesures interdisent notamment aux personnes en état d’ivresse de pénétrer dans les enceintes, mais également l’introduction d’armes et d’engins pyrotechniques. Par ailleurs, en cas de flagrant délit, les coupables pourront faire l’objet d’une comparution immédiate.

 L’évolution du cadre législatif et réglementaire

L’introduction des ces textes n’a malheureusement pas empêché les supporters de commettre des délits. Les débordements incessants lors des évènements sportifs ont conduit les instances européennes et nationales à faire évoluer le cadre légal.

Nous pouvons recenser quelques textes importants tels que :

• La décision du Conseil de l’Union européenne du 25 avril 2002 qui impose aux États la création de points nationaux d’information du football, chargés de recenser les incidents ;
• La résolution Conseil de l’UE du 29 avril 2004 qui prévoit un programme de lutte contre le hooliganisme ;
• La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers qui autorise les interdictions administratives de stade ;
• L’arrêté du ministre de l’intérieur du 5 septembre 2007 qui créée le Ficher national des interdits de stade (FNIS), regroupant les identités des interdictions judiciaires et administratives ;
• La loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure permettant au ministre de l’intérieur d’interdire le déplacement individuel ou collectif ;
• La loi no 2016-564 du 10 mai 2016 qui renforce le dialogue avec les supporters et la lutte contre l’houliganisme et responsabilise les clubs ;
• Le décret n°2021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, signée à Saint-Denis le 3 juill. 2016).

Les sanctions

Les spectateurs de rencontres sportives doivent par conséquent respecter les règles en vigueur, au risque de voir leurs responsabilités civiles et pénales engagées.

LES PEINES PRINCIPALES

A noter que, dans la pratique, il n’est pas rare que le club porte plainte et se constitue partie civile contre un supporter commettant de tels agissements.  

LES PEINES COMPLEMENTAIRES

Le juge peut prononcer des peines complémentaires (en plus de la prison et des amendes). Ces interdictions judiciaires, d’une durée maximale de 5 ans, concernent les infractions visées aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-6, 322-11 et 433-6 du Code pénal, aux articles L. 332-3 à L. 332-10 et L. 332-19 du Code du sport.

Les supporters risquent de se retrouver dans l’impossibilité de pénétrer dans l’enceinte où se déroule la manifestation sportive mais également de se rendre aux abords de cette enceinte afin de ne pas perturber l’entrée ni la sortie du stade (article L.332-11 du Code du sport).

LES INTERDICTIONS ADMINISTRATIVES

La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 autorise le préfet à prononcer des interdictions administratives de maximum 24 mois à l’encontre d’une personne constituant une menace pour l’ordre public.

Par ailleurs, aux termes de l’article L.332-16 du Code du sport, le représentant de l’État peut également imposer « à la personne faisant l’objet de cette mesure l’obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objets de l’interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu’il désigne », à condition que la mesure soit proportionnée.

Dans la pratique, ces sanctions se traduisent par des interdictions de déplacement de supporter sur ordre du ministre de l’intérieur ou les préfets (article L. 332-16-1 et L. 332-16-2) ; ou bien encore par la dissolution ou la suspension d’activité d’associations de supporters (article L. 332-18).

LE REGLEMENT DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL

Le législateur n’est pas le seul à être intervenu. La Fédération française de football prévoit elle aussi des mesures et sanctions pouvant être prononcées par la commission de discipline de la Ligue de football professionnel. Le règlement de la Fédération lui permet de sanctionner les clubs dont les supporters provoquent des incidents par un blâme, une amende ou encore des matchs à huit clos total ou partiel.

Ce dispositif exceptionnel, initié en mars 2020, est ainsi renouvelé pour la seconde fois. Initialement, le PGE devait prendre fin le 21 juin dernier. Face aux difficultés rencontrées par les acteurs économiques, le gouvernement a décidé de reporter son échéance au 31 décembre 2021. Finalement, les entreprises auront jusqu’à juin 2022 pour y souscrire.

Mais qu’est-ce qu’un PGE ? Quelles sont les modalités de souscription et de remboursement ?

Qu’est-ce que le PGE ?

Créé en mars 2020 dans un souci d’aide à la trésorerie, le PGE est un dispositif exceptionnel de garantie de prêt par l’Etat.

Le PGE est un prêt accordé par une banque à une entreprise ou un professionnel et garanti sur une partie significative par l’Etat. Il intervient dans un contexte d’incertitude économique afin de préserver l’activité économique.

La durée totale d’un PGE est limitée à six ans.

Qui peut bénéficier d’un PGE ?

Peuvent bénéficier de PGE toutes les entreprises, quelles que soient leur activité et leur taille, y compris les entreprises faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire au 24 mars 2020 ou étant en cours de procédure amiable (conciliation et mandat ad hoc).

Nous retrouvons ainsi parmi les bénéficiaires potentiels :

• Les PME ;
• Les ETI ;
• Les commerçants ;
• Les artisans ;
• Les agriculteurs ;
• Les professions libérales ;
• Les entreprises innovantes ;
• Les micro-entrepreneurs ;
• Les associations et fondations ayant une activité économique ;
• Les sociétés civiles immobilières de construction-vente ;
• Les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public pour ces sociétés ; la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public ;
• Les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.

Sont en revanche exclues du dispositif les SCI a vocation purement patrimoniale, les établissements de crédits et les sociétés de financement.

Quelles sont les conditions de prêt pour bénéficier d’un PGE ?

L’Etat se porte garant d’un prêt contracté par une entité économique.

Le montant des prêts pouvant être garantis est encadré. Ainsi, les sommes doivent correspondre à :

• 3 mois de chiffre d’affaires sur 2019 maximum ;
• 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1^er janvier 2019.

Il est possible de réaliser une demande regroupant plusieurs prêts, sous réserve que le montant total n’excède pas 25% du chiffre d’affaires ou 2 années de masse salariale.

La Garantie de l’Etat s’élève à :

• 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard €,
• 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard € et inférieur à 5 milliards €,
• 70 % pour les autres entreprises

Quelles sont les conditions de remboursement d’un PGE ?

Il est important de souligner qu’aucun remboursement ne pourra être exigé la première année. La question du remboursement ne commencera qu’une fois la première année écoulée.

A ce stade, le chef d’entreprise pourra alors décider d’enclencher au choix :

• Soit un remboursement immédiat total ou partiel ;
• Soit un amortissement dont les modalités seront adaptées par la banque à la situation et aux besoins du client ;
• Les deux ;
• Un report d’un an suivi d’une mise en amortissement.

Dans le cas d’un remboursement étalé, les entreprises peuvent bénéficier des taux suivants :

• Maximum 1 à 1,5% pour les prêts remboursés d’ici 2022/2023 ;
• Maximum 2 à 2,5% pour les prêts remboursés d’ici 2024/2026.

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Chez Garoé Avocats nous travaillons en synergie avec les membres de notre écosystème, partenaires, clients et entreprises passionnés qui ont besoin de notre assistance technique et de notre expertise dans de nombreux domaines.

Si vous souhaitez en discuter avec nous, n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact ou par mail à contact@garoe-law.com

un ancien régime restrictif

L’encadrement de la publicité des médecins a toujours été stricte. L’ancien article R.4127-19 du Code de la Santé publique disposait que « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. ».

Ce régime restrictif a posé de nombreux problèmes dans la pratique. A titre d’exemple, La société Groupon proposait jusqu’en septembre 2017 des bons pour des soins médicaux (injections esthétiques, soins contre la cellulite, blanchiment dentaire, pose d’implants dentaires …). Les praticiens concernés concluaient avec Groupon un contrat d’abonnement dans lequel une rémunération forfaitaire était prévue. Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) et le Conseil de National de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes (CNOCD) se sont insurgés considérant ces pratiques comme étant de la publicité indirecte et donc contraires à la déontologie. Le CNOCD et le CNOM se sont lancés dans une campagne de boycott à l’encontre des praticiens et de Groupon. La société a alors décidé de saisir l’Autorité de la concurrence pour obtenir leur condamnation.

vers une évolution du régime légal

Dans deux décisions en date du 15 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a tranché en faveur de la publicité dans le secteur médical et a estimé ces dispositions étaient contraires à la législation européenne, notamment à l’article 56 TFUE et à la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique.

L’Autorité a illustré ces propos par deux arrêts de la CJUE, l’arrêt Vanderbogt (CJUE, 4 mai 2017, Vanderborght., C-339/15, EU:C:2017:335)  et l’arrêt Docteur RG SELARL (CJUE, 23 oct. 2018, RG et SELARL cabinet dentaire du docteur RG., Aff. C-296/18)., condamnant respectivement la Belgique et la France pour leur interdiction générale de publicité.

L’organisme demande ainsi la modification des dispositions légales interdisant aux médecins et aux chirurgiens-dentistes de faire de la publicité de manière générale et absolue. Aux termes de sa décision, l’Autorité de la concurrence insiste « sur la nécessité de modifier, à brève échéance, les dispositions règlementaires relatives à la publicité, afin de tenir compte de l’évolution de la jurisprudence de la CJUE ».

L’autorisation de la publicité 

Les institutions européennes auront finalement obtenu gain de cause puisque le décret n°2020-1616 du 22 décembre 2020 est venu assouplir les règles en vigueur. L’article R.4127-19 ne comprend plus que le premier paragraphe de l’ancienne version, le second ayant été abrogé au profit de l’insertion de deux nouveaux articles (R.4127-19-1 et R.4127-19-2).  Dorénavant, « Le médecin est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice. »

La publicité des médecins est donc possible mais strictement encadrée par le Code de déontologie et le Code de la Santé Publique. Pour l’heure, aucune définition du terme « publicité » n’est donnée dans les textes. Selon le juge, une publicité est caractérisée par tout procédé par lequel un professionnel de santé assure auprès du public la promotion, à des fins commerciales, de son activité. 

La problématique de la chirurgie esthétique

Les réseaux sociaux sont utilisés comme vitrine par le corps médical. De nombreux médecins n’hésitent pas à partager leur travail et leurs conseils à leurs abonnés. Certains vont même jusqu’à faire appel à des influenceurs pour vanter leurs mérites qui proposent alors des photos de leurs opérations et de leur résultat, voire même fournissent des codes promos à leur communauté.   

Selon le Code de déontologie, le médecin est uniquement autorisé à donner des informations médicales ou poster des photos et/ou vidéos à visée préventive, pédagogique ou scientifique. 

Plus précisément, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (article L. 6322-1 du CSP) interdit aux établissements de santé de faire toute publicité directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, pour leur activité de chirurgie esthétique, sous peine de retrait de l’autorisation de l’établissement au titre de cette activité.

Toute publicité pour une clinique ou un acte de chirurgie/médecine esthétique ne respectant pas ces principes est passible de sanction. Pourtant, selon le Dr Jean-Marie Faroudja, ancien Président de la section éthique et déontologie au CNOM, aucun chirurgien esthétique n’a reçu de sanction pour avoir effectué de la publicité pour son activité sur les réseaux. 

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Le mois de septembre est synonyme d’appréhension chez les étudiants, encore plus lorsqu’ils commencent de nouvelles études ! Afin de limiter vos angoisses, nous vous proposons aujourd’hui 6 conseils que tout étudiant en droit devrait connaître (bien que la majorité des points s’appliquent aux autres domaines). 

Les débouchés

Lorsque l’on parle du droit, on pense directement aux métiers d’avocat et de juge (surement en raison de la forte représentation de ces professions dans les films et séries).

Pourtant, les débouchés sont beaucoup plus vastes ! Vous pouvez très bien décider d’être juriste, notaire, greffier, huissier, directeur de prison, commissaire-priseur, journaliste juridique, douanier et bien d’autres choix encore !

Nous vous invitons à vous renseigner sur les débouchés possibles afin d’orienter au mieux le choix de vos matières à l’université.

Droit privé ou droit public ?

Arrivés en troisième année de licence, on vous demandera de choisir entre une spécialisation droit public et une autre de droit privé.

Le droit privé régit les règles interpersonnelles (droit des contrats, droit commercial, droit pénal, droit de la famille ….), tandis que le droit public concerne les règles institutionnelles (droit constitutionnel, droit administratif, droit des finances publiques …).

Pas de panique, d’ici là vous aurez l’occasion de découvrir à quoi ces droits correspondent et de vous familiariser avec ! Généralement, le choix se fait instinctivement, les étudiants étant plus à l’aise avec l’une de ces deux disciplines !

Les qualités attendues

Le droit est une discipline faisant appel à diverses qualité. D’abord, l’arrivée à la fac marque le début de votre autonomie. Habitués à être encadrés depuis votre plus tendre enfance, vous serez voués à vous-même. Vous aurez moins d’heures de cours qu’au lycée mais attention à ne pas tomber dans le piège ! Le temps libre doit être exploité au mieux pour travailler ses connaissances ! A défaut de travail quotidien, vous vous retrouverez en panique deux semaines avant les partiels !

En plus du sérieux, le droit exige de belles démonstrations de raisonnement. Apprendre les cours c’est bien, mais appliquer les concepts lors de cas pratiques c’est encore mieux !

Les stages

Vos professeurs vous fourniront toutes les connaissances à acquérir pour faire de vous de bons juristes. Mais seuls les stages vous permettront de découvrir le monde professionnel juridique et toute sa complexité. Chaque métier est unique et nous vous conseillons d’effectuer des stages dans les professions qui vous attire ! Grand nombre d’étudiant idéalisent certains métiers, puis, une fois le stage débuté, c’est la désillusion assurée. A contrario, pour d’autres, les stages ont été une vraie source d’épanouissement et les ont confortés dans leur choix de carrière professionnelle. Pour savoir à quelle catégorie vous appartenez, vous savez ce qu’il vous reste à faire !

La sélection

L’accès au master se fait sur sélection. Les examinateurs trieront les dossiers des candidats et retiendront ceux qui leur semble les plus intéressants.

Si vous voulez renforcer vos chances d’être admis, vous devrez appliquer les principes énoncés plus haut ! Soyez sérieux dans l’apprentissage de vos cours, pratiquez le droit et réaliser des stages qui seront un plus sur votre CV !

Les demandes de candidatures étant extrêmement nombreuses, essayez également de vous démarquer !

Savoir prendre des pauses

Être sérieux c’est bien, mais attention au burn out ! Pour réussir ses études de droit il n’y a pas besoin de travailler nuit et jour ! Le temps personnel est tout aussi important que vos études ! Sortez, voyez des amis, organisez des week-ends, pratiquer une activité sportive ou artistique. Peu importe votre choix, l’important est d’arriver à lâcher prise quelques heures par semaine pour éviter de finir en mauvaise forme à la fin du semestre.

Conclusion

Nous savons que l’entrée à la fac peut faire peur à certains. Peut-être qu’après avoir lu ces lignes vous vous posez des questions. Ne vous découragez surtout pas ! profitez de la fin de vos vacances afin de faire le plein d’énergie ! Les études supérieures sont surement les plus belles années de notre vie. On étudie des matières qui nous plaisent, on fait de nouvelles rencontres et ont fait souvent la fête !

Les études de droit sont une véritable opportunité d’ouverture d’esprit et ceux qui s’appliquent finissent par réussir !

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Les lois françaises doivent obligatoirement respecter les normes constitutionnelles ; des contrôles de constitutionnalité sont ainsi effectués par les organismes compétents.

Situé au sommet de la hiérarchie des normes, le bloc de constitutionnalité assure la garantie des droits fondamentaux. Sa composition comprend à la fois des textes écrits, mais également des principes non écrits.

les créations du street art sont-elles des oeuvres de l’esprit ?

 L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable. Voici ce que prévoit l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Ainsi, pour qu’une création artistique bénéficie de la protection du droit d’auteur, il faut au préalable déterminer s’ils peuvent être considérés comme des œuvres de l’esprit. Des indications sont données à l’article L.112-2 du CPI. Parmi cette liste se trouvent les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les œuvres graphiques et typographiques.  Les graffitis, tags, mosaïques et autres créations d’art urbain semblent entrer dans ce champ d’application.

Cependant, le seul critère de création ne suffit pas à caractériser une œuvre de l’esprit. Le critère essentiel de détermination est l’originalité de l’œuvre. Pour être considéré comme tel, le graffiti ou le tag devront donc porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. L’analyse de l’originalité est subjective et dépendra donc de la décision du juge de constater ou non que l’artiste a fait des choix libres et créatifs. Tel fût le cas pour les mosaïques de l’artiste Invader (TGI de Paris, Chambre civile 3, 14 Novembre 2007, 06/12982) : « il en est ainsi de la transposition sous forme de carreaux de piscine des pixels du jeu vidéo préexistant, cette formalisation portant l’empreinte de sa personnalité et il importe peu que d’autres artistes aient pu transposer dans d’autres matériaux des créatures pixélisées extraites de jeux vidéo. De même la nature des supports urbains desdits carreaux de piscines scellés dans les murs, et le choix de leurs emplacements portent l’empreinte de la personnalité de leur auteur ».