La vie d’Ed et Lorraine Warren n’aura pas été un long fleuve tranquille. Ce couple d’enquêteurs s’est déplace à travers le pays pour combattre les entités démoniaques qui terrorisaient leurs propriétaires.

Les adaptations cinématographiques de leurs histoires de ont été un véritable succès. « Les dossiers Warren », « Le cas enfield », « Anabelle », « La Nonne », la liste n’en finit plus !

Ce que peu de personnes savent, c’est que ces productions ce sont retrouvées au coeur de diverses batailles judiciaires.

le cas evergreen

En 2009, Evergreen a conclu une série d’accords avec les Warren pour obtenir les droits d’exploitation.

L’année suivante, Evergreen et New Line Production (l’une des filiales de Warner Bros), ont conclu un nouvel accord pour une adaptation cinématographique de 25 dossiers sur les 8000 traités durant la carrière des Warren.

L’accord couvrait notamment les affaires « Perron Farmhouse », « Annabelle » et « The Enfield Poltergeist » et octroyait à Tony DeRosa-Grund le rôle de producteur sur chaque projet ainsi que le versement de 5% des recettes.

Mais en 2011, Tony DeRosa a décidé de travailler sur une série TV Conjuring aux côtés de Lionsgate. Warner Bros a donc voulu s’opposer à ce projet.

Le studio arguait détenir les droits sur les adaptations télévisuelles. Evergreen quant à elle affirme que la société de production ne détient que les droits sur les adaptations cinématographiques.

Le litige s’est réglé par arbitrage. Le film de Warner Bros est sorti en 2013 mais le studio n’a obtenu ses droits qu’en 2015.

le cas brittle

Finalement, le différent s’est une fois encore réglé à l’amiable. Peu de temps après, il s’est avéré que c’était DeRosa qui se cachait derrière les poursuites engagées par Brittle !

Les zombies ont la côte ces dernières années : « Bienvenue à zombieland », « The Walking dead », « Dead snow », « Rec », « All of us are dead » et bien d’autres oeuvres mettent en scène ce que l’on appelle des « zombies modernes ».

La représentation originale de ces zombies nous vient du film « La nuit des morts vivants » de Romero. Mais si l’auteur des zombies moderne est Romero, n’avait-il pas la possibilité de protéger son œuvre ? En principe oui, mais une énorme bourde lui a valu de faire tomber son zombie dans le domaine public ….

Les zombies vaudous

La première représentation cinématographique des zombies datent de 1932, dans le film « White Zombie » de Victor Halperin.

Neil Parker et Madeleine Short, jeune couple, vivent à Haïti. Un jour, un connaissance les invite dans sa plantation pour leur mariage. Ce qu’ils ne savent pas, c’est que cette connaissance, un certain Charles, est secrètement amoureux de Madeleine. 

Les sentiments de Charles le pousse à tenter de convaincre Madeleine de quitter Neil pour qu’ils puissent vivre une histoire d’amour. La jeune fille le repousse.

Désespéré, Charles se tourne vers un maître vaudou chargé de transformer Madeleine en zombie. A cette époque, le zombie n’est pas un individu contaminé par un virus ou un défunt ramené à la vie. Les zombies sont des vivants transformés en escalve docils grâce aux vaudous. 

La naissance du zombie moderne

En 1968, Romero et Russo viennent casser les codes et donnent naissance au zombie moderne. Dans sont film « La nuit des morts-vivants », Romero ramène à la vie des défunts pour dévorer les vivants.

Par la suite, de nombreuses oeuvres ont repris cette conception du zombie. Et cela en raison d’une coquille dans le copyright du film !

Le premier texte américain sur le copyright date de 1909. Selon cette loi, tout auteur qui souhaite obtenir des droits sur son œuvre doit obligatoirement inclure une déclaration de droit d’auteur sur l’œuvre originale.

Si aucun avis de droit d’auteur n’est apposé sur une œuvre et que l’œuvre est « publiée » au sens juridique, cette dernière tombait automatiquement dans le domaine public.

une erreur fatale

Lorsque le film de Romero a été créé pour la première fois, son titre original était Night of the Flesh Eaters. A ce moment-là, le © apparaissait bien sur la bande du film.

Cependant, l’équipe de production a finalement découvert qu’un autre film portait déjà ce nom.

Ils ont alors décidé de rebaptiser le film « The night of the living Death ». Malheureusement, le © a été supprimé lors de la modification sur bande, le film a été dévoilé au public tel quel et est par conséquent tombé automatiquement dans le domaine public…

Sans cette erreur, la création de Romero aurait été protégée jusqu’en 2064 !

Qui dit Halloween dit se goinfrer de sucreries devant un bon film d’horreur. Et qui dit film d’horreur dit souvent meurtriers sanguinaires ! 

Si certains films ne sont que fiction, d’autres restent inspirés d’histoires vraies … 

L’exorcisme d’Emily Rose

Sorti en 2005, le film « L’exorcisme d’Emily Rose » est inspiré d’un cas de possession ayant eu lieu en Allemagne entre 1968 et 1976. Âgée d’une vingtaine d’années. Anneliese Michel est soudainement prise de crises de convulsion.

Suite au décès de la jeune femme, le procureur a ordonné l’ouverture d’une enquête. Le chef d’accusion était celui de négligence criminelle.

Les parents et les deux prêtres ont alors alors été tenus de s’expliquer devant la justice. Leur défense était bien entendu basée sur la possession d’Annaliese. A l’aide d’enregistrements audios, ils ont tenu à démontrer que la jeune fille était réellement possédée par six démons dont Caïn, Adolf Hitler, Judas, Néron et Lucifer. Selon leurs dires, la médecine n’aurait jamais aidé Annaliese, l’exorcisme s’étant révélé comme la seule solution possible.

Malheureusement pour eux, la possession ne peut pas être prouvée devant un tribunal. Les croyances ne sont pas retenues comme arguments valables. Ils ont ainsi tous été condamnés à six mois de prison avec sursis et à 3 ans de probation.

Diagnostiquée épileptique et dépressive par les médecins, elle fût internée et suivra un traitement qui malheureusement n’aura aucun effet sur elle. Pire encore, son état s’aggrava lorsqu’elle se mit à voir et à entendre démons et à être révulsée par les objets religieux. Voyant que le corps médical ne pouvait rien pour elle, Annaliese se tourna vers l’Eglise et demanda à être exorcisée. Les séances dureront plus d’un an.

Elle finit par arrêter de manger, de boire et à réaliser plus de 600 génuflexions par séances, si bien qu’elle se rompit les ligaments. Annaliese décédera finalement à l’âge de 25 ans de malnutrition, déshydration et d’épuisement

The Conjuring 3 

Sorti en le 9 juin dernier en salle, le troisième opus de la saga Conjuring nous raconte l’histoire de Arne Johnson, un accusé de meurtre ayant plaidé la possession démoniaque.

A l’origine de ce drame se trouve l’histoire de David Glatzel, un enfant de 11 ans qui affirmait à ses parents qu’une bête se trouvait dans sa chambre et le battait. Croyant que leur fils faisait des cauchemars, les parents ne prirent pas ses propos au sérieux. Pourtant, la nuit, David devint agité et se mit à se battre contre un ennemi invisible. La soeur de David, Debbie, appela les Warren à la rescousse. Le couple réalisa un exorcisme et David retrouva une vie paisible. Cependant, celle d’Arne, le petit-ami de Debbie, devint un véritable enfer. Lors de la séance d’exorcisme, ce dernier cria au démon de le prendre lui plutôt que David. Apparemment son souhait fût exhaucé. A partir de ce jour, Arne entra souvent en transe et hurlait qu’il avait une bête en lui. Puis, un soir, il commit l’irréparable. Après un repas avec le patron de sa fiancée, il le poignarda à plusieurs reprises.

Le coupable fût rapidement arrêté. Une fois mis au courant de l’interpellation, les Warren contactèrent la police pour défendre Arne qui, selon eux, était possédé et donc irresponsable du meurtre. L’affaire prit une véritable ampleur médiatique et son avocat axa sa défense sur la possession.

Malheureusement, comme ce fût le cas pour l’affaire précédente, le juge rejeta la défense basée sur la possession en raison de l’impossibilité d’apporter des preuves scientifiques. Arne fût donc contraint de plaider la légitime défense mais sera finalement reconnu coupable d’homicide involontaire au premier degré. Il fut libéré pour bonne conduite au bout de cinq ans

SCREAM

« Quel est ton film d’horreur préféré ? » Vous aurez sans doute reconnu les paroles de Ghostface, tueur sanguinaire de Scream. Vous serez ravis d’apprendre que le célèbre masque a été inspiré par la mine abattue d’un célèbre meurtrier.

Durant l’été 1990, l’assassinat sauvage de cinq étudiants est venu secouer l’Université de Floride. La police se mit en quête de celui que l’on surnomme Gainesville Ripper. Le procédé était toujours le même: le tueur rentrait au domicile de ses victimes, les poignarder, les mutiler et mettait en scène le reste des dépouilles pour choquer.

Un premier suspect est arrêté par la police mais aucune preuve n’attestait de sa culpabilité. Plus loin, dans la ville de Ocala, un homme nommé Daniel Harold Rolling est arrêté pour vol dans un supermarché. Des perquisitions à son domicile ont permis aux enquêteurs de le relier aux crimes de Gainesville.

Rolling avoua être responsable des 5 meurtres. Puis, en attente de son procès, il changea soudainement de comportement.

Il annonça avoir une seconde personnalité en lui dénommée « Gemini », une sorte de double maléfique coupable de ces crimes atroces. Deux psychiatres ont affirmé que Daniel souffrait d’un grave trouble de la personnalité, mais ont considéré qu’il était conscient de ses crimes.

Finalement, Rolling décida de plaider coupable car il pensait qu’en agissant ainsi les détails de ses crimes sordides ne seraient pas dévoilés. Le jury le déclara coupable à l’unanimité de meurtre au premier degré sur les cinq chefs d’accusation. Rolling fût condamné à mort.

En 2006, peu avant son exécution, il rédigea une lettre où il avoua le meurtre de trois autres personnes.

A bas les chapeaux pointus, les balais et les nez crochus. La sorcière n’est plus cette vieille femme aigrie qui jette des sortilèges maléfiques sur de pauvres innocents. Non, les sorcières des temps modernes partagent leurs connaissances à travers des comptes plus instagrammables les uns et que les autres.

Si les sorcières sont devenues glamour, elles ont, pendant, des siècles, étaient vu comme l’accolyte de satan. Ordalie, tortures, bannissement, tout était bon pour s’en débarrasser….

sorcellerie = crime ? 

La sorcellerie est définie comme toute pratique magique en vue d’exercer une action, généralement néfaste, sur un être humain (sort, envoûtement, possession), sur des animaux ou des plantes (maladies du bétail, mauvaises récoltes, etc.).

Si aujourd’hui la sorcellerie est en vogue, au Moyen-âge, cette pratique était punie par la peine de mort. Dans ce type d’affaire, la procédure judiciaire était inquisitoriale, c’est-à-dire que le juge pouvait lancer d’office l’action judiciaire sur simple dénonciation ou soupçon.

Après avoir fait l’objet d’accusation, l’individu était arrêté et soumis à divers actes d’expertises et de tortures. La sorcellerie était confirmée entre autres par la présence de la marque du diable sur le corps de l’accusé (cicatrices, insensibilité, grains de beauté, boutons ….).

le dernier procès français

Le XVIIe siècle marque un assouplissement jurisprudentiel en faveur des personnes accusées de sorcellerie. Les mentalités évoluent, le pacte avec le diable et les sortilèges occupent désormais la place de superstitions.

La Cour du bailli de Hans interdit en 1587 l’ordalie par l’eau froide. Cette interdiction sera généralisée au niveau national en 1601, notamment grâce à la plaidoierie de l’avocat Louis Servin dans l’affaire Dinteville.

Puis, un arrêt du 24 juillet 1604 autorise tous les accusés de sorcellerie à bénéficier d’un appel de droit.

Enfin, l’édit de juillet 1682 acta définitivement la décriminalisation de la sorcellerie en France. A partir de cette date, les juges préfèrent poursuivre les accusés pour empoisonnement ou blasphème.

et maintenant? 

Vous êtes tranquillement dans la cuisine de votre nouvelle maison en train de préparer le dîner lorsque un courant d’air frais vous caresse la nuque. 

Vous laissez vos occupations de côté pour aller fermer la porte ou la fenêtre ouverte. Pourtant, vous constatez que toutes les issues sont closes. Etonné, vous décidez de continuer à cuisiner. Soudain, une main glacé vous touche l’épaule. Vous relevez la tête et apercevez un visage translucide dans la fenêtre en face de vous. 

Pris de panique, vous hurlez et sortez de la maison en jurant de ne plus y remettre les pieds. Mais comment faire ? 

Une problématique historique ?

Les forces occultes se sont invitées dans les tribunaux à la Renaissance. Tout commença avec une publication du juriste bordelais Arnoul le Ferron en 1540. Dans son commentaire, le Feron posa la question suivante : peut-on quitter une maison que l’on loue avant le terme du bail en cas « d’infestation d’esprits » ?

Des décennies plus tard, en 1595 plus précisément, le magistrat André de Nesmond prononça un discours de trois heures rebaptisé «arrêt des esprits». Dans son texte, André de Nesmond reconnaît l’existence juridique des fantômes et invite les tribunaux à recevoir les requêtes des plaignants.

Bien des siècles plus tard, ces faits demeurent toujours d’actualité et sont toujours sujets à questionnement. 

commentaire, le Feron posa la question suivante : peut-on quitter une maison que l’on loue avant le terme du bail en cas « d’infestation d’esprits » ?

Des décennies plus tard, en 1595 plus précisément, le magistrat André de Nesmond prononça un discours de trois heures rebaptisé «arrêt des esprits». Dans son texte, André de Nesmond reconnaît l’existence juridique des fantômes et invite les tribunaux à recevoir les requêtes des plaignants.

Bien des siècles plus tard, ces faits demeurent toujours d’actualité et sont toujours sujets à questionnement.

Partez dès à présent à la découverte de trois affaires de lieux hantés.

En 1573, Gilles Bollacre conclut un bail de 5 ans avec la propriétaire d’une auberge.

Quatorze mois plus tard il demande la dissolution du bail. Le fantôme de l’ancienne propriétaire terroriserait les voyageurs, ce qui les feraient fuir. Ses affaires sont au plus bas, la rumeur que l’auberge était hantée s’étant répandue.

Le tribunal de baillage de Tours déclare la cause recevable et prononce la dissolution de l’acte. Les juges parisiens seront moins cléments et considéreront que Gilles habitait à côté de la demeure et ne pouvait donc ignorer que cette dernière était hantée. Il va même plus loin en déclarant que cette histoire de fantômes n’était qu’un prétexte pour masquer la véritable raison de la chute de son activité, à savoir les mauvais traitements qu’il réservait à ses hôtes.

En 1591, un monsieur, prénommé Pierre La Tappye, signe un bail pour trois ans. Deux ans plus tard, il souhaite quitter les lieux. Le contrat prévoyant le versement de la moitié des loyers de l’année, il décida finalement de sous-louer l’appartement.

Malheureusement, le nouveau locataire quitta précipitamment les lieux au bout de trois mois. Selon lui, la demeure serait habitée par l’esprit d’un enfant qui agresserait les personnes présentes dans le lieux. Pierre refuse de reprendre possession des lieux et de payer les sommes dues. La propriétaire l’assigne donc en justice.

L’arrêt prononcé par le second Président du Parlement de Guyenne en 1594 déclare la cause des spectres comme recevable, l’apparition de démons représentant une vérité pour la Cour.

En 1989, le Veta Palace, une maison située dans l’Etat de New-York fait l’objet d’un compromis. Un jour, les futurs acquéreurs tombent sur des articles de journaux rédigés par l’actuelle propriétaire. Cette dernière y décrit sa cohabitation avec des esprits bienveillants.

Les acquéreurs, se sentant lésés, ont demandé la résolution du compromis pour vices cachés. Pour se défendre, la propriétaire a nié l’existence des fantômes et a revendiqué le principe “Caveat emptor” selon lequel c’est à l’acheteur de faire attention.

Déboutés en première instance, la Cour Suprême de New-York donnera finalement raison aux nouveaux acquéreurs en appel. La vendeuse ne pouvait ni nier les faits ni les cacher en raison de l’envergure nationale de ses propos. De plus, la vendeuse a sciemment caché le vice et a donné une fausse représentation de la maison. 

En ne révélant pas ces détails, la valeur de la propriété et son potentiel de revente s’en retrouvaient affectés.

Dans son jugement de 1991, le juge Israel Rubin a donc déclaré que «d’un point de vue légal, la maison est hantée».

Compte tenu du succès d’halloween, n’importe qui serait tenté de protéger le terme comme marque pour en tirer un maximum de bénéfices. Mais cela est-il possible ?

Les faits

La société Opto Opus, spécialisée dans le conseil en entreprise, a déposé le 1er décembre 1995 la marque « Halloween ». Le dépôt concernait les classes 29, 30, 32 et 33, à savoir divers produits alimentaires parmi lesquels se trouvaient le sucre, la confiserie et la pâtisserie.

Cette dernière a mis en demeure une entreprise de confiserie pour contrefaçon de marque, et leur a interdit d’utiliser le terme « Halloween » pour des confiseries, sauf conclusion d’un contrat de licence.

La Chambre syndicale nationale de la confiserie a alors décidé de saisir la justice aux fins de faire annuler ladite marque.

la procédure

L’argument principal avancé par le Syndicat était le dépôt frauduleux de la marque. En effet, la société Opto Opus n »avait pas pour activité la fabrication ou la distribution de confiseries. Leur but était simplement de détenir un monopole sur l’exploitation du terme Halloween sur ces produits.

Les juridictions retiendront ce raisonnement. Les juges ont considéré que la fête d’Halloween a été introduite en France au début des années 90 et a été rapidement associée aux confiseries. Or, la marque litigieuse a été opposée à diverses entreprises de confiserie. Ainsi, le dépôt tendait seulement à tenter d’empêcher l’ensemble des professionnels d’utiliser librement le nom d’une fête très liée à la confiserie.

conclusion

Les juges ont qualifié un tel dépôt comme détournant le droit des marques de sa finalité et donc frauduleux.

La marque Halloween a ainsi été annulée concernées le sucre et la confiserie. Elle reste enregistrée pour tous les autres produits des classes 29, 30, 32 et 33.

En France, 34 marques Halloween sont répertoriées comme enregistrées auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.

Références des décisions

• Cour d’appel de Paris, 4e Chambre civile, Section B, 2002-12-13, du 13 décembre 2002;
• Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 septembre 2004, 03-12.319 .