Le dispositif temporaire d’exonération des dons familiaux
Afin de faire face à la crise sanitaire de la Covid 19, le gouvernement a mis en place des abattements fiscaux exceptionnels et temporaires, pour aider ses proches, jusqu’au 30 juin 2021.

Ce dispositif est issu de l’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, lui-même codifié à l’article 790 A BIS du Code général des impôts.

Ainsi, il est désormais possible de réaliser temporairement des dons familiaux d’un montant ne dépassant pas les 100 000 euros et sous certaines conditions.

1. Les conditions relatives aux dons

 L’exonération de droits est applicable aux seuls dons de sommes d’argent (chèque, virement, par mandat ou par remise d’espèces), notariés ou manuels, réalisés en pleine propriété et dont le montant n’excède pas les 100 000 euros.

 Le plafond d’exonération par donateur est fixé à 100 000 euros, quel que soit le nombre de donation consentie par un même donateur. Ainsi, le donateur pourra consentir plusieurs dons à des donataires différents, dans la période temporaire du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, à condition que le montant global de ses dons n’excède pas 100 000 euros.

 Un même donataire pourra, en revanche, recevoir en franchise de droit, au cours de la période temporaire, plusieurs dons de 100 000 euros de donateurs différents.

2. Les conditions relatives à la personne du donataire

 Le don doit être effectué au profit d’un enfant, d’un petit enfant ou d’un arrière-petit-enfant. Si le donateur n’a pas de descendants, il peut consentir ce don au profit de son neveux ou de sa nièce.

 La loi ne pose pas de limite d’âge pour le donateur ou pour le donataire. Mais par définition, les donataires devront être en âge de mettre en place leur projet professionnel ou de faire construire leur résidence principale.

3. Les conditions relatives à l’utilisation du don

 Les sommes reçues par le donataire doivent être affectées dans les trois mois suivant le transfert :

  • Soit à la souscription au capital d’une petite entreprise au sens de la réglementation européenne (entreprise de moins de 50 salariés, chiffres d’affaires annuel ou chiffre total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros) sous réserve que
    • la société ait son siège de direction effective dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen,
    • la société ne soit pas cotée,
    • la société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
    • la société doit exercer son activité depuis moins de cinq ans, ne doit pas avoir distribué de bénéfices depuis sa création et ne doit pas être issu d’une concentration,
    • le donataire y exerce, depuis une durée minimale de 3 ans à compter de sa souscription, son activité professionnelle principale ou si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés y avoir des fonctions de direction ; 
  • Soit à des travaux de rénovation énergétique éligible à la prime de transition énergétique et réalisés dans la résidence principale dont le donataire est propriétaire 
  • Soit à la construction (et non à l’acquisition) de sa résidence principale.

4. Les Avantages : le cumul avec les abattements de droit commun 

Ce régime d’exonération temporaire est cumulable avec les abattements de droit commun :

  • L’exonération prévue pour les dons familiaux de sommes d’argent dans la limite de 31 865 euros, sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans et que le donataire soit majeur ou mineur émancipé;
  • L’exonération de 100 000 euros sur les donations entre parents et enfants (31 865 euros entre grands-parents et petits-enfants)

5. Sur l’absence de non-cumul avec d’autres avantages fiscaux

En revanche, le dispositif ne se cumule pas avec des versements effectués par le donataire qui ont déjà donné lieu à des réductions d’impôts sur le revenu au titre notamment :

  • De la souscription au capital de PME (loi Madelin)
  • Au titre des intérêts d’emprunts contractés pour la reprise d’une PME

De même, le dispositif ne se cumulera pas avec des dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié notamment :

  • Du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile
  • De la prime de transition énergétique

6. La justification pour bénéficier de l’exonération :

 Le donataire devra conserver les pièces justificatives à la disposition de l’administration pour bénéficier de l’abattement.

 En cas de non-respect des conditions. Elle entraine l’exigibilité des droits de mutation à titre gratuit dont la donation a été dispensée auxquels seront ajouté l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI.

 

Chez Garoé Avocats nous travaillons en synergie avec les membres de notre écosystème, partenaires, clients et entreprises passionnés qui ont besoin de notre assistance technique et de notre expertise dans de nombreux domaines.

Si vous souhaitez en discuter avec nous n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact ou par mail à contact@garoe-law.com

 

Notre actualité

Garoé est entreprise à mission

Garoé est entreprise à mission

Notre cabinet est entreprise à mission depuis le 1er janvier 2022 ! Désormais, nous nous engageons à inscrire l’activité juridique dans un écosystème responsable, respectueux des valeurs sociétales et environnementales.

Téléchargement guide juridique

Téléchargement guide juridique

Découvrez cinq outils à la disposition des entrepreneurs engagés dans notre guide juridique et fiscal de l’entrepreneur engagé

Ouverture des candidatures ProBono pour 2025 !

Ouverture des candidatures ProBono pour 2025 !

Et si on vous disiez qu'il est possible de bénéficier d’une année de services juridiques GRATUITS ? 😱 Depuis deux ans, notre cabinet offre ses services aux structures qui agissent en faveur de la société et/ou de l’environnement 🌱🌍 Parmi les bénéficiaires, nous avons...

Rapport de mission 2023

Rapport de mission 2023

Nous sommes heureux d'annoncer la clôture de notre deuxième exercice en tant qu'entreprise à mission. Cette année a été marquée par une évolution significative alors que nous avons recentré notre raison d'être et nos missions pour qu'elles s'alignent parfaitement avec...

Rapport de mission 2023

Rapport de mission 2022

Nous sommes ravis de vous annoncer que notre première année d'exercice en tant qu'entreprise à mission vient de se clôturer ! Cette étape marque un moment important dans notre parcours vers un modèle économique responsable et engagé. Afin de partager pleinement cette...

Attention à cette arnaque !!

Attention à cette arnaque !!

Ne vous faites pas avoir par ces courriers demandant de payer une certaine somme sous peine de perdre votre marque.

ProBono by Garoé

Une assistance gratuite pour les structures à impact

Au-delà de la recherche de profit, chez Garoé nous aspirons à jouer un rôle significatif dans la création d’un monde plus juste.  

Nous avons ainsi décidé d’intégrer une dimension humaine au cœur de notre activité. 

Chaque année, nous offrons une assistance juridique gratuite à quatre structures à impact positif  afin qu’elles puissent continuer à développer leurs projets sans supporter des coûts juridiques trop importants.

ProBono by Garoé c'est quoi ?

Le programme ProBono de Garoé offre aux associations et aux entreprises à impact positif des services juridiques gratuits à hauteur de 5 000€. 

Pour bénéficier du Programme Pro Bono de Garoé, vous devez remplir un questionnaire en ligne qui nous permet de vérifier si vous remplissez les critères de sélection au programme.

Attention, il s’agit d’une prise de contact et non d’une inscription définitive