Archives des Série pourquoi - Garoé Law

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

Naïs Stephan — Tue, 11 Oct 2022 07:00:00 +0000

Liquidation judiciaire : quelles conditions ?

Lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure de payer ses créanciers et que le redressement n’est pas envisageable, le juge peut prononcer sa mise en liquidation judiciaire.

Liquidation judiciaire : qui peut faire la demande ?

Le dirigeant qui constate que son entreprise est en cessation de paiement et que sa situation est irrémédiablement compromise, dispose de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements.

Le Procureur de la République et les créanciers de l’entreprise en difficulté ont également la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de liquidation.

Liquidation judiciaire : quelles sont les étapes

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Quelles sanctions pour les délits de supporters ?

Naïs Stephan — Tue, 31 May 2022 08:40:19 +0000

Le drame de Heysel

La tragédie du stade Heysel (Belgique) marque le début d’un combat contre les violences dans les stades. Le 29 mai 1985, les hooligans anglais et les supporters italiens s’affrontent lors du match entre Liverpool et la Juventus. On recensera 39 morts et plus de 400 blessés. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a régi à ce drame en adoptant le 19 août 1985 une convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football.

Par ce texte, les parties s’engagent à déployer des dispositifs de prévention et de sanctions aux violences physiques émanant de spectateurs. Des mesures toujours en vigueur y sont prévues telles que la séparation des supporters en tribune et l’interdiction de stade pour les fauteurs de trouble.

La première réaction française

Les débordements du 28 août 1993 entre CRS et supporters lors de la rencontre PSG-Caen ont poussé le gouvernement français à encadrer les rencontres sportives. La volonté des CRS de contrer un possible envahissement de terrain s’est soldée par de violents affrontements avec les Kop of Boulogne.

La loi n^o 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives, dite « loi Alliot-Marie » est adoptée en réponse à la montée de l’hooliganisme. La ministre des sports de l’époque a souhaité instaurer un cadre juridique spécifique aux infractions réalisées dans les enceintes sportives. Ce texte demeure encore aujourd’hui le socle du cadre légal contre les violences réalisées dans les stades.

Les nouvelles mesures interdisent notamment aux personnes en état d’ivresse de pénétrer dans les enceintes, mais également l’introduction d’armes et d’engins pyrotechniques. Par ailleurs, en cas de flagrant délit, les coupables pourront faire l’objet d’une comparution immédiate.

L’évolution du cadre législatif et réglementaire

L’introduction des ces textes n’a malheureusement pas empêché les supporters de commettre des délits. Les débordements incessants lors des évènements sportifs ont conduit les instances européennes et nationales à faire évoluer le cadre légal.

Nous pouvons recenser quelques textes importants tels que :

La décision du Conseil de l’Union européenne du 25 avril 2002 qui impose aux États la création de points nationaux d’information du football, chargés de recenser les incidents ;
La résolution Conseil de l’UE du 29 avril 2004 qui prévoit un programme de lutte contre le hooliganisme ;
La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers qui autorise les interdictions administratives de stade ;
L’arrêté du ministre de l’intérieur du 5 septembre 2007 qui créée le Ficher national des interdits de stade (FNIS), regroupant les identités des interdictions judiciaires et administratives ;
La loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure permettant au ministre de l’intérieur d’interdire le déplacement individuel ou collectif ;
La loi no 2016-564 du 10 mai 2016 qui renforce le dialogue avec les supporters et la lutte contre l’houliganisme et responsabilise les clubs ;
Le décret n°2021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, signée à Saint-Denis le 3 juill. 2016).

Les sanctions

Les spectateurs de rencontres sportives doivent par conséquent respecter les règles en vigueur, au risque de voir leurs responsabilités civiles et pénales engagées.

LES PEINES PRINCIPALES

Délits	Textes	Sanctions
Introduction et tentative d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive	Article L.332-3 du Code du sport	1 an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende
Etat d’ivresse	Article L.332-4 du Code du sport	7 500 euros d’amende
Provocation à la haine ou à la violence	Article L.332-6 du Code du sport	Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
Idéologie raciste et xénophobe	Article L.332-7 du Code du sport	Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
Jets de projectiles présentant un danger pour la sécurité des personnes	Article L.332-9 du Code du sport	Trois ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
Trouble et atteinte à la sécurité des personnes et des biens	Article L.332-10 du Code du sport	Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
Outrage public aux symboles nationaux	Article 433-5-1 du Code pénal	7 500 euros d’amende

A noter que, dans la pratique, il n’est pas rare que le club porte plainte et se constitue partie civile contre un supporter commettant de tels agissements.

LES PEINES COMPLEMENTAIRES

Le juge peut prononcer des peines complémentaires (en plus de la prison et des amendes). Ces interdictions judiciaires, d’une durée maximale de 5 ans, concernent les infractions visées aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-6, 322-11 et 433-6 du Code pénal, aux articles L. 332-3 à L. 332-10 et L. 332-19 du Code du sport.

Les supporters risquent de se retrouver dans l’impossibilité de pénétrer dans l’enceinte où se déroule la manifestation sportive mais également de se rendre aux abords de cette enceinte afin de ne pas perturber l’entrée ni la sortie du stade (article L.332-11 du Code du sport).

LES INTERDICTIONS ADMINISTRATIVES

La loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 autorise le préfet à prononcer des interdictions administratives de maximum 24 mois à l’encontre d’une personne constituant une menace pour l’ordre public.

Par ailleurs, aux termes de l’article L.332-16 du Code du sport, le représentant de l’État peut également imposer « à la personne faisant l’objet de cette mesure l’obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objets de l’interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu’il désigne », à condition que la mesure soit proportionnée.

Dans la pratique, ces sanctions se traduisent par des interdictions de déplacement de supporter sur ordre du ministre de l’intérieur ou les préfets (article L. 332-16-1 et L. 332-16-2) ; ou bien encore par la dissolution ou la suspension d’activité d’associations de supporters (article L. 332-18).

LE REGLEMENT DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL

Le législateur n’est pas le seul à être intervenu. La Fédération française de football prévoit elle aussi des mesures et sanctions pouvant être prononcées par la commission de discipline de la Ligue de football professionnel. Le règlement de la Fédération lui permet de sanctionner les clubs dont les supporters provoquent des incidents par un blâme, une amende ou encore des matchs à huit clos total ou partiel.

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Pourquoi est-il important de déposer sa marque en Chine ?

Naïs Stephan — Thu, 22 Jul 2021 15:30:13 +0000

Les sites de e-commerce chinois regorgent de contrefaçons. Parmi le top des produits contrefaits se trouvent les vêtements, les chaussures et accessoires, les articles de sport, les jouets et les appareils électriques/électroniques. La majorité de ces produits viennent de pays asiatiques (60%). En 2020, ce sont 5 millions de saisie douanières qui ont été réalisées en France, ce qui représente une hausse de 20% comparé à l’année précédente.

La Chine est le premier pays contrefacteur au monde. L’installation des usines de grandes marques étrangères dans ce pays a facilité la production de contrefaçon. De nombreuses marques doivent faire face à cette problématique.

Garoé vous explique aujourd’hui pourquoi il est important de procéder au dépôt de sa marque auprès des offices de protection chinois.

L’histoire culturelle de la contrefaçon en Chine

L’imitation fait partie intégrante de la culture chinoise, au point même que, dans ce pays, être copié est un honneur. Dès leur plus jeune âge, les Chinois s’entraînent à recopier à la perfection les calligraphies de leurs ancêtres. Dans la Chine ancienne, il arrivait que les peintres peignent plusieurs fois et à l’identique le même tableau pour gagner plus d’argent.

Cette facette de la culture chinoise se transpose également dans le secteur des affaires. De nombreuses marques doivent faire face à la mise en vente de produits contrefaits. Des centres commerciaux entiers sont dédiés à la contrefaçon, tel que le « 580 Nanjing Xi Lu » qui a ouvert ses portes à Shangai en 2009.

Cependant, la contrefaçon ne s’arrête pas à la production. De nombreuses marques connues ont été déposées en Chine par des tiers à la marque originelle, ce qui engendre forcément de nombreux problèmes juridiques.

L’histoire juridique de la contrefaçon en Chine

La culture de l’imitation a forcément eu un impact sur les décisions politiques et juridiques de la Chine. Ne voyant aucun mal dans la copie, les droits de propriété intellectuelle peinaient à se faire une place au sein de la loi.

Bien heureusement, les mentalités ont évolué et désormais les autorités ont commencé à comprendre l’importance de protéger ces droits. La Chine possède même son propre office de protection la CNIPA (China Intellectual Property Administration). Anciennement dénommé le SIPO (State Intellectual Property Office), la CNIPA assure le respect des marques, des brevets et des droits d’auteurs. Avant la réforme, les marques étaient sous le contrôle du SAIC, le State Administration Of Industry and Commerce. L’extension du champ de compétences de l’office permet d’assurer une meilleure sécurité juridique.

Outre le rôle de l’office, le législateur s’est également emparé de la question. Dans son 14^e plan quinquennal pour 2021 à 2025, la Chine fait de la protection de la propriété intellectuelle sa priorité. Bien avant ce texte, des lois ont été promulguées, dont notamment la loi sur le commerce électronique, entrée en vigueur en janvier 2019. Ce texte instaure une obligation de protection des droits de propriété intellectuelle pour les opérateurs de e-commerce. La vente de contrefaçon sur internet devient ainsi encadrée. Une seconde loi de 2019 sanctionne les dépôts frauduleux de marques. La mauvaise foi du déposant entraînera automatiquement le rejet de la demande de dépôt et la nullité des marques déjà enregistrées. Enfin, plus récemment, le nouveau code civil chinois entré en vigueur en janvier dernier, notamment son article 1185 qui prévoit le versement de dommages et intérêts au titulaire de droits en cas de violation délibérée et grave aux droit de propriété intellectuelle.

Face aux nouvelles réglementations, certains Fake market ont dû fermer leurs portes, à l’instar du 580 Nanjing Xi Lu qui a fermé ses portes en juillet 2016.

Pourquoi il faut déposer sa marque en Chine ?

Le droit chinois accorde la protection au premier déposant sur le territoire, peu importe qu’une marque soit renommée ou déjà protégée dans un autre pays. Par conséquent, si vous ne procédez pas au dépôt de votre marque en Chine, un tiers peut très bien la déposer à votre place et l’exploiter librement. Dans ce cas de figure, se seront vos produits qui auront valeur de contrefaçon sur le sol chinois. Le constructeur américain de véhicules électriques Tesla a fait face à ce cas de figure. En 2014, un homme d’affaires chinois a déposé la marque Tesla auprès des autorités pour la protection de 12 classes de produits, dont les voitures. Face à ces agissements, le groupe américain a porté plainte pour violation de propriété intellectuelle et concurrence illicite. En réponse, l’homme d’affaires a entamé une action en justice en demandant la cessation des activités commerciales de Tesla en Chine et le paiement de plusieurs millions de yuans de dédommagement. Le litige s’est finalement réglé à l’amiable.

L’enregistrement d’une marque ouvre également la possibilité au titulaire de droit de demander des saisies auprès des douanes chinoises.

C’est pourquoi, chez Garoé Avocats Associés, nous conseillons toujours à nos clients souhaitant étendre leur activité commerciale en Chine de procéder au dépôt de leur marque auprès des offices du pays.

Puis-je déposer ma marque telle qu’elle ?

Le dépôt de marque en Chine doit suivre certaines règles. L’une des plus importantes est certainement celle de déposer le nom de la marque en caractères latins mais SURTOUT en caractères chinois. En effet, le dépôt d’une marque uniquement en caractère latins n’empêchera pas un tiers de procéder au dépôt de la même marque en signes calligraphiques.

Concernant le choix de la dénomination, plusieurs options s’offrent à vous :

La traduction littérale: vous pouvez traduire littéralement le nom de votre marque, tel que l’a fait Apple qui a déposé « pomme » (苹果);
La traduction phonétique : vous avez également la possibilité de préférer déposer la traduction phonétique de la marque dans le cas où la traduction littérale n’est pas possible. Par exemple, Mc Donalds a enregistré la marque « Mai Dang Lao » (麦当劳). Attention, cette technique fonctionne uniquement pour les marques bénéficiant d’une certaine renommée auprès des chinois. Il convient également de vérifier que la traduction ne s’éloigne pas de la marque originale et ne corresponde pas non plus à une image négative, voire pire à une insulte. Le célèbre fabriquant de soda Coca-Cola avait déposé dans un premier temps la marque « Ke Dou Ken La », qui se traduisait par « mordre un têtard de cire » (蝌蚪啃蜡). Finalement le groupe a opté pour la dénomination «Kou Ke Le » (可口可乐), que l’on pourrait traduire par « peut se mettre dans la bouche et rendre heureux ».
La traduction littérale et phonétique : il est parfois possible de combiner l’aspect littéral et phonétique, avec par exemple Nike qui est déposé en Chine sous la marque «Nàikè » (耐克). signifiant « endurer et vaincre ».

Conclusion

Même si la contrefaçon était considérée comme normale en Chine pendant plusieurs décennies, les choses ont désormais évolué. Les autorités ont pris conscience de l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle.

Malgré leurs efforts, les risques de contrefaçon existent toujours, d’autant plus compte tenu du régime favorable au premier déposant. Il s’avère donc nécessaire pour les marques souhaitant étendre leur activité commerciale au territoire chinois de veiller à protéger leurs actifs auprès des offices concernés.

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Chez Garoé Avocats nous travaillons en synergie avec les membres de notre écosystème, partenaires, clients et entreprises passionnés qui ont besoin de notre assistance technique et de notre expertise dans de nombreux domaines.

Si vous souhaitez en discuter avec nous, n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact ou par mail à contact@garoe-law.com

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La silver economy : définition et enjeux

Naïs Stephan — Mon, 07 Jun 2021 05:00:00 +0000

La silver economy est la suite logique de l’évolution de notre mode de vie. L’amélioration de notre hygiène de vie et les progrès médico-techniques réalisés depuis le XIXe siècle ont permis d’augmenter l’espérance de vie des français. Les chiffres ont pratiquement doublé au cours du XXe siècle. En 2020, les femmes vivent en moyenne jusqu’à 85,1 ans (contre 49 ans en 1900) et les hommes jusqu’à 79,1 ans (contre 45 ans en 1900).

Les seniors, à comprendre les plus de 60 ans, représentent donc une part importante de la population. Et cette part ne fera qu’augmenter dans les prochaines décennies. Selon les chiffres communiqués par le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé :

Le monde devrait compter 2 milliards de personnes âgées d’ici 2050 ;
Les plus de 60 ans seront 20 millions en France en 2030 ;
La silver économie pourrait entraîner 300 000 créations d’emplois nettes d’ici 2020 ;
Le marché de la silver économie devrait représenter plus de 130 milliards d’euros en France en 2020.

Compte tenu de ces prévisions, le marché des services seniors constitue un levier économique fort. Nos aînés vieillissent mieux, ont des besoins croissants et consomment. Selon le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (CREDOC), les plus de 50 ans représentent quasiment 50 % de la consommation totale en France.

La « silver économy » c’est quoi ?

C’est là qu’intervient la silver economy. Filière économique spécialisée dans le « bien vieillir », la silver economy a pour objet d’améliorer la qualité de vie des personnes âgées en développant des produits et services adaptés à leurs besoins.

Quels secteurs sont concernés par la« silver économy » ?

Le champ d’application est assez vaste. Les acteurs concernés peuvent exercer aussi bien dans la santé, que dans la communication, dans la sécurité et l’autonomie, dans l’habitat, mais également dans les secteurs du tourisme, du travail et des transports.

Quels sont les territoires concernés par la« silver économy » ?

La part de personnes âgées n’est pas uniforme sur le territoire français. Actuellement, il a été constaté que les milieux ruraux hébergent une part plus importante de seniors que les villes. De plus, bien souvent, l’accès aux équipements adaptés et les financements sont réduits sur ces types de territoires.

La silver economy doit ainsi être privilégiée dans ces milieux.

La« silver économy » vise-t-elle tous les seniors?

Les pouvoirs publics distinguent trois catégories de personnes auxquelles se destinent ces produits et services :

Les seniors «actifs » qui sont autonomes et indépendants ;
Les seniors «fragiles » avec quelques limitations ou baisses de capacités ;
Les seniors «dépendants » qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante.

La« silver économy », une filière soutenue par l’État

L’État s’intéresse directement à ce secteur. En 2013, Arnaud Montebourg, alors ministre du redressement productif, et Michèle Delaunay, assurant la fonction de ministre délégué aux Personnes âgées et à l’autonomie, ont créé le comité de filière « Silver économie » rassemblant les fédérations professionnelles, les pôles de compétitivité, des personnalités qualifiées, les collectivités locales, les opérateurs et agences de l’Etat et les représentants de l’Etat.

L’acte majeur de ce comité s’est traduit par la signature d’un contrat de filière le 12 décembre 2013 concernant la responsabilisation des acteurs de la filière dans le but de garantir l’avenir de l’industrie et des services et pour définir une vision commune sur son avenir.

Le contrat se divise en six grands axes

Créer les conditions d’émergence d’un grand marché de la «Silver économie » ;
Favoriser le développement d’une offre compétitive de la «Silver économie » ;
Exporter les produits et les technologies de la «Silver économie » ;
Professionnaliser les acteurs de la «Silver économie » ;
Communiquer positivement sur les seniors et le bien vieillir auprès du grand public et des distributeurs ;
Créer des innovations dans le champ de la «Silver économie ».

Parmi ces axes, nous retrouvons dix « Silvers actions » :

Lancer une dynamique régionale avec les «Silver régions » ;
Structurer le marché en labellisant les produits et technologies de la «Silver économie » afin de rassurer les consommateurs âgés et leurs familles sur leur qualité ;
Adapter l’habitat en développant le logement connecté et la domotique ;
Renforcer l’accompagnement des entreprises de la filière en matière de design et en structurant la «Silver économie » en France ;
Faciliter le financement des entreprises et des pépites de la filière ;
Faire de la France un leader à l’export des produits et technologiees de la «Silver économie » ;
Lancer un plan métier ;
Améliorer l’accueil des personnes âgées dans les points de vente et de distribution ;
Faire connaître la «Silver économie » par une campagne de communication et la mise en place de show-room par le développement d’une offre de services numériques pour les seniors ;
Créer des innovations majeures dans la «Silver économie » dans le cadre d’un concours mondial d’innovation.

La réalisation de ces objectifs repose sur la réunion des compétences des acteurs concernés, à savoir les entreprises, les établissements publics, les institutions financières, les groupes de protection et les fondations.

Dans le même registre, une loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1^er janvier 2016. Ce texte vise notamment à :

Renforcer l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile en augmentant le plafond du nombre d’heure d’aide ;
Exonérer la participation financière des bénéficiaires de cette allocations qui ont de faibles revenus (mois de 800 euros par mois) ;
Accorder du temps de répit pour les proches aidants ;
Exiger plus de transparence pour les tarifs des EHPAD
Moderniser les résidences autonomies ;
Renforcer la communication sur le mandat de protection future.

Plus récemment, en janvier 2020, l’Etat a publié un nouveau rapport. Intitulé « Vieillir en bonne santé, une stratégie globale pour prévenir la perte d’autonomie 2020-2022 » et initié par l’ex-Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn. Ce texte s’appuie sur une stratégie globale en faveur de la prévention de la perte d’autonomie. Comme le rappelle la Ministre, « La transition démographique nous conduit d’ici 2030 vers une société où les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans. Ce qui est devant nous, c’est une société au visage nouveau : une société de la longévité. » Face à cette évolution, la perte d’autonomie doit devenir l’exception.

Les actions envisagées se regroupent autour de six mesures phares :

Les réflexes de prévention, notamment par le développement d’une application santé par Santé Publique France offrant une auto-évaluation des besoins, la fourniture de conseils personnalisés, ainsi qu’un rendez-vous prévention au passage à la retraite ;
La préservation de l’autonomie par la mise en place de programme de dépistage ;
La lutte contre l’isolement avec le lancement d’un label «Villes amies des aînés » ;
La prévention de la perte d’autonomie liée à l’hospitalisation des personnes âgées, avec l’objectif zéro passage par les urgences pour les personnes dépendantes d’ici 5 ans ;
La diffusion dans tous les territoires les innovations les plus probantes pour prévenir la perte d’autonomie des aînés : création d’un centre de ressources et renforcement des financements par les instances départementales.

Conclusion

La prise en compte et la réponse aux besoins des personnes âgées est devenue une priorité pour l’Etat. De nombreux textes ont été adoptés ces dernières années, dans l’objectif de veiller à préserver leur autonomie et à rallonger leur espérance de vie, que ce soit dans leur habitat personnel ou en établissement spécialisé.

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Le secteur des EHPAD est un secteur extrêmement réglementé exigeant une rigueur importante. Notre équipe est en mesure de vous accompagner dans votre politique de silver economy. Notre expérience aux côtés d’EHPAD nous a permis d’acquérir une expertise pointue sur le sujet. Depuis plus de 15 ans, nous accompagnons le GROUPE SSD LA COUPOLE qui construit et exploite des EHPAD en région Sud. Au quotidien, chez Garoé, nous mettons tout en œuvre pour que la prise en charge des problématiques juridiques et règlementaires fortes qui encadrent l’exploitation des EHPAD soient allégées, afin que les professionnels du secteur puissent, en toute quiétude, se consacrer à nos aînés.

Si vous souhaitez en discuter avec nous, n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact ou par mail à contact@garoe-law.com

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Pourquoi c’est une mauvaise idée de copier-coller vos conditions générales ?

Océane Phan Tan Luu — Mon, 16 Nov 2020 01:03:05 +0000

À partir du moment où vous proposez des produits et des services à la vente, que ce soit en ligne ou en direct, vos conditions générales sont essentielles et garantissent le bon fonctionnement de votre entreprise. Il est très tentant de faire un copier-coller de conditions générales que l’on peut trouver sur internet, notamment chez vos concurrents, mais nous vous recommandons de ne surtout pas le faire, au risque de vous retrouver avec un document présentant un risque juridique fort pour votre entreprise.

Voici quatre raisons pour lesquelles votre entreprise a besoin de conditions générales adaptée et propre à votre activité.

Un outil de transparence juridique

Le but premier des conditions générales c’est de définir les droits et obligations qui existent entre votre entreprise et vos clients. Ce document est censé récapituler par écrit ce que chacun peut ou ne peut pas faire et l’étendu de votre responsabilité.

À un certain point, vous pouvez même être responsable légalement de la navigation de vos clients sur votre plateforme internet.

Les points à adresser sont les suivants :

Quels sont les services ou produits que vous fournissez ;
Comment les clients peuvent commander ou se procurer vos produits et/ou services ;
Comment et quand le paiement doit être effectué ;
Confidentialité et droits de propriété intellectuelle ;
Toute politique de livraison et de retour, facturation ;
Que faire en cas de litige.

Un outil de protection de votre entreprise

Sans des conditions générales bien ficelées, vous risquez quelques sueurs froides, plainte de clients, problème de livraison, traitement des litiges, tribunaux compétents, etc. Un document bien construit est une assurance pour votre entreprise si vous avez besoin de faire rapidement valoir vos droits ou les obligations de vos clients.

Un outil de communication

Aujourd’hui de plus en plus de clients et de consommateurs sont au fait de leurs droits (données personnelles, livraison, retours, etc.) lorsqu’ils traitent avec des entreprises. Un ensemble de conditions générales clair et précis renvoie une image sérieuse et professionnelle de votre entreprise et peut accroitre la confiance des consommateurs dans vos produits et vos services.

Peu de personnes y pensent, mais des conditions générales juridiquement solides font également une bonne impression aux partenaires et/ou aux investisseurs potentiels et démontrent un sérieux et un engagement envers votre entreprise. Si vous n’investissez pas dans votre entreprise, pourquoi des investisseurs le feraient ?

Un outil de conformité

En copiant-collant des conditions générales d’un ou de plusieurs concurrents sans passer par un avocat qualifié, vous augmentez le risque que votre document ne soit pas en règle avec la législation en vigueur ou les obligations particulières qui concernent votre activité. Il peut également y avoir des lacunes ou des incohérences importantes dans le puzzle que vous avez assemblé qui peut se retourner contre vous.

Il y a un risque important également que votre concurrent vous poursuivre pour concurrence déloyale ou parasitisme économique et vous fasse sanctionner pour cela. Une telle procédure pourrait avoir un impact économique, mais également de réputation.

Notre conseil c’est d’évaluer en amont la valeur de vos conditions générales et de faire la balance avec les risques encourus. Si vous souhaitez un document conforme et adapté à votre activité et avoir une certaine tranquillité d’esprit, nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé.

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