Océane Phan Tan Luu, auteur sur Garoé Law

Pourquoi c’est une mauvaise idée de copier-coller vos conditions générales ?

Océane Phan Tan Luu — Mon, 16 Nov 2020 01:03:05 +0000

À partir du moment où vous proposez des produits et des services à la vente, que ce soit en ligne ou en direct, vos conditions générales sont essentielles et garantissent le bon fonctionnement de votre entreprise. Il est très tentant de faire un copier-coller de conditions générales que l’on peut trouver sur internet, notamment chez vos concurrents, mais nous vous recommandons de ne surtout pas le faire, au risque de vous retrouver avec un document présentant un risque juridique fort pour votre entreprise.

Voici quatre raisons pour lesquelles votre entreprise a besoin de conditions générales adaptée et propre à votre activité.

Un outil de transparence juridique

Le but premier des conditions générales c’est de définir les droits et obligations qui existent entre votre entreprise et vos clients. Ce document est censé récapituler par écrit ce que chacun peut ou ne peut pas faire et l’étendu de votre responsabilité.

À un certain point, vous pouvez même être responsable légalement de la navigation de vos clients sur votre plateforme internet.

Les points à adresser sont les suivants :

Quels sont les services ou produits que vous fournissez ;
Comment les clients peuvent commander ou se procurer vos produits et/ou services ;
Comment et quand le paiement doit être effectué ;
Confidentialité et droits de propriété intellectuelle ;
Toute politique de livraison et de retour, facturation ;
Que faire en cas de litige.

Un outil de protection de votre entreprise

Sans des conditions générales bien ficelées, vous risquez quelques sueurs froides, plainte de clients, problème de livraison, traitement des litiges, tribunaux compétents, etc. Un document bien construit est une assurance pour votre entreprise si vous avez besoin de faire rapidement valoir vos droits ou les obligations de vos clients.

Un outil de communication

Aujourd’hui de plus en plus de clients et de consommateurs sont au fait de leurs droits (données personnelles, livraison, retours, etc.) lorsqu’ils traitent avec des entreprises. Un ensemble de conditions générales clair et précis renvoie une image sérieuse et professionnelle de votre entreprise et peut accroitre la confiance des consommateurs dans vos produits et vos services.

Peu de personnes y pensent, mais des conditions générales juridiquement solides font également une bonne impression aux partenaires et/ou aux investisseurs potentiels et démontrent un sérieux et un engagement envers votre entreprise. Si vous n’investissez pas dans votre entreprise, pourquoi des investisseurs le feraient ?

Un outil de conformité

En copiant-collant des conditions générales d’un ou de plusieurs concurrents sans passer par un avocat qualifié, vous augmentez le risque que votre document ne soit pas en règle avec la législation en vigueur ou les obligations particulières qui concernent votre activité. Il peut également y avoir des lacunes ou des incohérences importantes dans le puzzle que vous avez assemblé qui peut se retourner contre vous.

Il y a un risque important également que votre concurrent vous poursuivre pour concurrence déloyale ou parasitisme économique et vous fasse sanctionner pour cela. Une telle procédure pourrait avoir un impact économique, mais également de réputation.

Notre conseil c’est d’évaluer en amont la valeur de vos conditions générales et de faire la balance avec les risques encourus. Si vous souhaitez un document conforme et adapté à votre activité et avoir une certaine tranquillité d’esprit, nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé.

Chez Garoé Avocats nous travaillons en synergie avec les membres de notre écosystème, partenaires, clients et entreprises passionnés qui ont besoin de notre assistance technique et de notre expertise dans de nombreux domaines.

Si vous souhaitez en discuter avec nous, n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact ou par mail à contact@garoe-law.com .

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Comment optimiser votre relation avocat client ?

Océane Phan Tan Luu — Sun, 15 Nov 2020 00:39:52 +0000

Image de Sue Styles (Pixabay)

Il est malheureusement assez courant de rencontrer des clients qui ont eu une mauvaise expérience, parfois même désastreuse, avec leur avocat.

Pourtant, une relation client/avocat ne devrait pas être conflictuelle, que ce soit au niveau des coûts, des documents ou de la réalisation de la mission.

Le recours à un avocat est un levier de croissance pour votre business. La relation doit simplement répondre à quelques principes que nous appliquons au cabinet.

Voici 10 astuces pour vous permettre de construire une relation solide et saine avec vos avocats et optimiser au maximum cette relation.

Image de Bruno/Germany (Pixabay)

savoir quand faire appel à un avocat

« Mieux vaut prévenir que guérir”, rien n’est plus vrai dans le domaine juridique. Si dans certains cas, un avocat « pompier » est nécessaire, en réalité souvent l’incendie aurait pu être évité si une passe juridique sérieuse avait été réalisée.

Un avocat qui revoit et corrige un contrat, vous assiste pour une négociation, vous conseille dans la stratégie à mettre en œuvre au regard de votre situation est une sécurité supplémentaire. D’autant que le prix de ce genre de mission est relativement peu couteux si on le compare avec les frais de justice, les honoraires de tiers (avocats, huissiers, notaires) ou encore les pertes engendrées par un contentieux.

choisir le bon avocat

L’avocat doit comprendre votre activité et vos besoins. Entre une startup, une PME et une multinationale, les besoins ne sont pas les mêmes. Entre une PME dans la recherche moléculaire et une PME en bâtiment non plus.

N’hésitez pas à demander à votre avocat s’il a l’habitude de travailler dans cette matière, à vous renseigner auprès d’autres chefs d’entreprises dans votre secteur d’activité. D’autant que la plupart des avocats facturent à l’heure ou via un forfait calculé sur le temps nécessaire à réaliser la mission. Savoir comment réagir, quoi faire et quand le faire peut : d’un vous faire économiser de temps (et de l’argent) et de deux éviter que des erreurs puissent être commises par un conseil trop peu expérimenté.

Un avocat qui fait du droit généraliste ou des contrats commerciaux ne sera pas aussi efficace en matière de levée de fond ou en matière d’audit RGPD. L’expertise et l’expérience nécessaires pour gérer une transaction complexe ne se retrouvent pas chez un avocat qui rédige des contrats non techniques, aussi bon soit-il.

Image de Adrian Lang (Pixabay)

Image de PublicDomainPictures (Pixabay)

établir une communication fluide et efficace

Les problèmes de communication, et surtout le manque de communication, restent les premiers facteurs de la dégradation de la relation avec son avocat. Pour pouvoir avec une relation saine et productive, votre avocat doit connaitre votre stratégie, vos objectifs et comprendre les enjeux en présence.

S’il ne semble pas intéressé, fuyez.

Une communication fluide repose sur des clients :

Organisés et préparés
Qui donnent des instructions et objectifs précis,
Ne lésinent pas sur les détails, et
Répondent à nos sollicitations

Cela nous permet d’avoir une gestion pro-active de leurs besoins et de maitriser le temps passé sur une mission, ce qui se traduit par une maitrise du budget pour le client, ainsi que la satisfaction du travail effectué selon leurs attentes.

parler coûts et budget (tout le temps)

Lorsque vous recherchez un avocat il faut être clair dès le début sur vos attentes, vos objectifs et bien entendu sur votre budget.

Nous vous recommandons d’avoir cette conversation dès votre premier rendez-vous, cela vous évitera d’avoir des surprises sur la facturation finale. Demandez à votre avocat de vous indiquer précisément ce qui est compris ou non dans la lettre de mission, vérifiez avec lui que toute mission en dehors de ce périmètre vous soit notifiée comme facturable.

Attention : une convention d’honoraire est indispensable (et obligatoire), si votre avocat refuse de vous en fournir une, insistez !

Il existe plusieurs méthodes de facturation, à l’heure, au forfait, au résultat assorti d’un montant fixe, à l’heure sans dépasser un certain seuil, voir même via un intéressement.

Selon votre activité et vos besoins, l’une ou l’autre de ces méthodes vous conviendra mieux, et en discuter avec votre avocat vous permettra de prévoir exactement le budget à allouer à votre conseil.

Ps : Cette conversation doit être récurrente !

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