Politique de confidentialité

Garoé avocats associé s’engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations personnelles et confidentielles de tout notre écosystème.

Aux fins du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (le «RGPD»)) ainsi que la réglementation nationale en matière de protection des données, ce document contient des informations sur les données personnelles que nous traitons, et indique également : comment nous collectons vos données, avec qui nous partageons ces informations, les mesures que nous avons mises en place pour protéger vos données, les droits et options dont vous disposez et comment nous contacter si vous avez une question ou une réclamation.

Le responsable de traitement de vos données est le cabinet Garoé Avocats Associés, SARL inscrite au RCS de Marseille 878 500 214 et domicilié au 232 avenue du Prado 13008 Marseille.

QUAND COLLECTONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous collectons des données personnelles :
• Lorsque vous ou votre organisation demandez des services juridiques de notre part.
• Lorsque nous vous fournissons, à vous ou à votre organisation, des services juridiques.
• Lorsque votre organisation nous fournit ou propose de nous fournir des services.
• Lorsque vous correspondez avec nous de quelque manière que ce soit.
• Lorsque vous ou votre organisation interagissez avec notre site Web ou faites une demande via notre site Web. Notre utilisation des cookies est expliquée dans notre politique de cookies.
• Lorsque vous assistez à nos séminaires, formations ou autres événements ou que vous vous inscrivez pour recevoir des communications de notre part, y compris des newsletters.
• Lorsque nous faisons des demandes auprès de sources tierces telles que des agences de régulation, des agences gouvernementales, des fournisseurs de services d’informations en ligne ou des dossiers accessibles au public.
• Lorsque nous consultons ou considérons des informations que vous ou votre organisation mettez à disposition du public, par exemple sur le site Web d’une entreprise ou sur LinkedIn.

QUELLES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTONS-NOUS ?

Lors de la fourniture et de l’exécution de services juridiques, nous pouvons collecter tout ou partie des informations personnelles suivantes :
• Gestion administrative des clients: Votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail ou coordonnées, titre du poste et autres données personnelles pertinentes pour notre offre ou la fourniture de nos services.
• Informations financières et de paiement nécessaires pour administrer les paiements et notre comptabilité.
• Informations commerciales, y compris les informations fournies dans le cadre de la relation contractuelle ou du client entre vous, votre organisation et nous, ou autrement fournies volontairement par vous ou votre organisation.
• Les données relatives à l’agenda et aux rendez-vous concernant les détails de vos visites dans nos locaux ou les visites de nos équipes dans vos locaux ou d’autres réunions ou rendez-vous pertinents pour la fourniture de services juridiques (par exemple, les détails de la présence aux audiences, médiation, réunion, etc.);
• Données techniques issues de cookies ou d’analyses Web issues de vos interactions avec notre site Web.
• Données provenant de sources tierces telles que des organisations judiciaires, agences gouvernementales, des fournisseurs de services d’information en ligne ou des enregistrements et des données personnelles accessibles au public, par exemple sur un site Web d’une entreprise ou LinkedIn.
• Dans le cadre de la fourniture ou de l’exécution de services juridiques: des informations personnelles telles que le nom, le numéro de téléphone et les coordonnées, le titre ou le rôle du poste, les antécédents professionnels, les antécédents scolaires ou professionnels et la nationalité, ainsi que (selon la nature de la cas ou problème) les données de catégorie spéciale, y compris les informations personnelles relatives à l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses, les activités syndicales, la santé physique ou mentale, la vie sexuelle, ou les détails des infractions pénales, ou les données génétiques ou biométriques.
Nous pouvons collecter ces informations sur vous ou d’autres membres de votre organisation ou en relation avec des tiers concernés par la fourniture de services juridiques.
Lors de la réalisation d’activité marketing (tels que les événements et les newsletters), nous recueillons des informations telles que votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail ou coordonnées et titre de poste.

UTILISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Nous utilisons vos informations personnelles afin de poursuivre les finalités suivantes:
• Pour effectuer des contrôles en internet et éviter des situations de conflit d’intérêts .
• Pour vous offrir, à vous ou à votre organisation, des services juridiques.
• Pour vous inscrire ou enregistrer votre organisation en tant que client.
• Pour fournir et administrer des services juridiques, selon les instructions de vous ou de votre organisation.
• Pour administrer et gérer notre relation avec vous, y compris la facturation, le traitement des paiements, la comptabilité, la perception des frais et les activités liées à la relation professionnelle avec vous ou votre organisation.
• Pour nous conformer à nos obligations légales, y compris la tenue de registres ou la réalisation de toutes les vérifications nécessaires (par exemple, obligations déontologiques, responsabilité des avocats, lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude et la prévention et la détection du crime, ou en relation avec des sanctions internationales ou commerciales).
• Pour gérer l’accès à nos locaux et à des fins de sécurité (y compris lors de tout événement que nous organisons).
• Pour protéger la sécurité de nos communications et autres systèmes et pour prévenir et détecter les menaces de sécurité, les fraudes ou autres activités criminelles ou malveillantes.
• Pour exercer ou défendre nos droits légaux, ou pour se conformer à l’ordonnance de tout tribunal ou autre autorité judiciaire ou instance arbitrale.
• Pour communiquer avec vous pour vous inviter à nos événements et vous tenir au courant des développements juridiques et des sujets d’intérêt ou des annonces concernant nos équipes, et à d’autres fins de marketing et d’information.
• À d’autres fins accessoires à l’une des finalités ci-dessus ou à toute autre fin spécifique pour laquelle vos données personnelles nous ont été fournies.
Nos traitements sont réalisés sur le fondement de bases juridiques solides, notamment :
• Parce que le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat qui nous lie ensemble.
• Pour nous conformer à nos obligations professionnelles, réglementaires et légales ainsi que pour surveiller la qualité de nos processus interne.
• Parce que nos intérêts légitimes, ou ceux d’un tiers destinataire de vos données personnelles, rendent le traitement nécessaire, à condition que ces intérêts ne soient pas supplantés par vos intérêts ou vos droits et libertés fondamentaux.
• Parce que vous nous avez expressément donné votre consentement pour traiter vos données personnelles de cette manière, notamment à l’occasion de la signature de nos lettres de mission.
Important : la majorité des traitements de données personnelles réalisés par le cabinet sont couvert par le secret professionnel.

AVEC QUI PARTAGERONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous pouvons partager vos données personnelles :
• Avec nos partenaires avocats qui travaillent avec nous sur vos dossiers, ces partenaires sont également soumis au secret professionnel de l’avocat.
• Avec des prestataires tiers. Nous entretenons en effet des relations avec un certain nombre de tiers avec lesquels nous partageons régulièrement des données dans le cadre des services juridiques que nous fournissons ou de la commercialisation de nos services ou de la fourniture de mises à jour juridiques (telles que nos newsletters) et de formations. Une liste de ces tiers peut être fournie sur demande.
• Avec les autorités judiciaires si et seulement si la loi applicable l’exige et que notre déontologie nous le permet.

TRANSFERTS DE DONNÉES PERSONNELLES HORS DE LA ZONE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE

Nous ne transmettons aucune donnée en dehors de l’Union Européenne. Si par exception au cours d’un dossier un tel transfert s’avérait nécessaire, vous en serez immédiatement averti et nous prendrons les mesures appropriées pour garantir la sécurité de toute information transférée hors de l’Union Européenne et protéger vos droits à la vie privée.
Si vous souhaitez plus d’informations, veuillez nous contacter à mydata@garoe-law.com

COMBIEN DE TEMPS CONSERVERONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous conserverons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées.
En général, cela signifie que les données personnelles relatives à tout cas juridique spécifique ou service juridique fourni seront conservées pendant une  période suffisamment longue pour satisfaire à toutes les exigences légales, comptables ou de rapport ou pour nous fournir une protection en cas de plainte ou de réclamation légale, ou, le cas échéant, en relation avec tout litige passé, en cours ou potentiel faisant l’objet de nos services juridiques.

En ce qui concerne les informations nécessaires à la conduite des contrôles de conflits d’intérêts, nous sommes tenus de conserver ces données indéfiniment afin de nous conformer à nos obligations professionnelles, réglementaires et légales. Ces données sont limitées à votre nom (uniquement si vous étiez un client individuel) ou au nom de votre organisation (qui ne sont en aucun cas des données personnelles).
À des fins de marketing, nous conservons des informations limitées (nom, fonction et coordonnées) pendant une période limitée à 1 an après la fin de nos relations commerciales.
Nous examinons périodiquement notre conservation des données personnelles.
En ce qui concerne des cas spécifiques ou des services juridiques, nous considérons tout écart par rapport à notre politique générale au cas par cas. Afin de décider de la période appropriée pour conserver les données personnelles, nous prenons en compte la nature, l’étendue et la sensibilité des données personnelles, le risque potentiel de préjudice résultant d’une utilisation ou d’une divulgation non autorisée des données, les fins pour lesquelles elles ont été traités et s’il existe un moyen approprié d’atteindre notre objectif légitime par d’autres moyens.
À la fin de la période de conservation, nous procédons à la destruction définitive de vos données personnelles conformément à nos obligations en vertu des lois applicables et conformément à toute directive pertinente de la part de notre ordre professionnel.

CONSENTEMENT

Lorsque nous nous appuyons sur votre consentement explicite au traitement de vos données personnelles, cela est contenu dans nos lettre de mission.
Vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment, mais cela n’affectera pas la légalité de toute activité de traitement que nous avons effectuée avant que vous ne retiriez votre consentement. Afin de demander le retrait de votre consentement, veuillez nous contacter avec les détails pertinents à l’adresse e-mail suivante : mydata@garoe-law.com

VOS DROITS

Vous avez le droit de consulter, de modifier les données personnelles que nous détenons. Nous vous prions de bien vouloir noter que nous ne pourrons procéder à la suppression de vos données dans le cas où cette suppression contreviendrait à une obligation légale du cabinet.
En vertu du règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un certain nombre de droits qui vous permettent notamment de nous demander :
– Une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet sur demande, sauf s’il existe une raison légale de non-divulgation, ou la divulgation révélerait les données personnelles d’un tiers.
– De corriger les erreurs ou les données personnelles incomplètes que nous détenons à votre sujet.
– D’arrêter d’utiliser vos données personnelles à des fins de marketing direct et vous désinscrire de nos newsletter.
– De recevoir une copie des informations personnelles que vous nous avez fournies ou faites envoyer ces informations à un tiers, elles vous seront fournies ou seront fournies au tiers dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Conformément à notre déontologie et au regard du secret professionnel de l’avocat, nous ne fournirons que la copie de vos données personnelles (noms, prénoms, fonction, autres) et non pas les documents y afférents.
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits ou nous informer de toute modification de vos données personnelles, veuillez nous envoyer un e-mail à mydata@garoe-law.com, en indiquant le ou les droits que vous souhaitez exercer.
Nous vous répondrons dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Si vous souhaitez vous désinscrire de toute invitation par e-mail ou de toute mise à jour, vous pouvez le faire en suivant la désinscription contenue dans notre newsletter périodique.
Si vous souhaitez plus d’informations sur vos droits en vertu du RGPD, veuillez consulter le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : www.cnil.fr

SÉCURITÉ DES DONNEES PERSONNELLES

Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelle appropriées pour éviter que vos données personnelles ne soient accidentellement perdues, utilisées ou consultées de manière non autorisée, modifiées ou divulguées.
Nous avons également mis en place des procédures pour faire face à toute violation présumée de données personnelles et vous informerons, ainsi que tout organisme de réglementation applicable, d’une violation lorsque nous sommes légalement tenus de le faire.

MISE À JOUR

Nous n’avons pas l’intention de traiter vos informations personnelles pour une raison autre que celle indiquée dans cet avis de confidentialité. Si cela change, cet avis sera mis à jour.
Nous examinons périodiquement nos pratiques internes de confidentialité et pouvons modifier cette politique de temps à autre. Lorsque nous le ferons, nous vous en informerons sur notre site Web.

NOUS CONTACTER

Si vous avez des questions concernant cet avis de confidentialité ou les informations que nous détenons à votre sujet, veuillez nous contacter à mydata@garoe-law.com.

COMMENT DÉPOSER UNE PLAINTE ?

Le règlement général sur la protection des données vous donne le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État de l’Union européenne (ou de l’Espace économique européen) dans lequel vous travaillez, résidez normalement ou où l’infraction présumée aux lois sur la protection des données a eu lieu. L’autorité de contrôle française est la CNIL, vous pouvez directement enregistrer votre plainte à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Politique des cookies

Comme la plupart des sites web, Garoé Avocats Associés utilise des cookies pour récupérer certaines informations sur l’utilisation de notre site, nous permettant notamment de mesurer le nombre de visiteurs et de vérifier la navigation des utilisateurs sur le site.

Nous nous assurons de maintenir une conformité de notre politique de cookies avec les lignes directrices de la CNIL disponible à l’adresse suivante https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-autres-traceurs .

Nous utilisons nos cookies comme suit :

• « Statistique » : cette catégorie comprend les cookies d’analyse, de publicité et de navigation du site déposée par GOGGLE ANALYTICS . Aucune donnée n’est utilisée pour le ciblage comportemental des publicités.
• « Fonctionnel » : il s’agit des cookies qui mémorisent les choix des utilisateurs afin qu’ils aient une expérience plus personnalisée. Cela peut inclure la détection si l’utilisateur a déjà vu une fenêtre contextuelle afin qu’elle ne soit plus affichée, l’envoi de commentaires et la mémorisation des couleurs, de la taille du texte, etc.
• « Marketing »: nous n’utilisons aucun cookie de ce type.

Si vous avez d’autres préoccupations ou questions concernant l’utilisation des cookies sur le site Web Garoé Avocats associés, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : mydata@garoe-law.com.

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