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Droit applicable

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Le français est désigné comme langue en cas de contentieux.

Les litiges relatifs aux contrats passés avec le cabinet Garoé Avocats Associés est soumis à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Marseille (Maison de l’Avocat 51, rue Grignan 13006 MARSEILLE.)

Le client personne physique agissant en dehors du cadre professionnel est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :

Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
 Adresse postale : 180 Boulevard HAUSMANN, 75008 Paris
 Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
 Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr 

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